Historique des lois sur les retraites

Source : La Documentation Française

23 septembre 1673 :  Édit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790 : Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

8 juin 1853 :  Loi unifiant les pensions civiles et militaires des fonctionnaires d'administration centrale.

14 juillet 1905 : Loi sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

5 avril 1910 : Loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

14 avril 1924 : Loi améliorant l'accès des fonctionnaires à la retraite.

5 avril 1928 : Loi sur les assurances sociales.

30 avril 1930 : Loi sur les assurances sociales.

14 mai 1937 : Signature de l'accord UIMM (Union des industries métallurgiques et minières)-Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs (FNSI) pour la création d'un fonds de retraite complémentaire des cadres.

17 mai 1945 : Ordonnance créant une caisse de retraite, la CNRACL, à l'intention des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

4 et 19 octobre 1945 ; Ordonnances créant la Sécurité sociale.

13 septembre 1946 : Loi généralisant l'assurance-vieillesse.

14 mars 1947 : Signature de la convention collective nationale créant l'Agirc, régime de retraite complémentaire en faveur des cadres.

17 janvier 1948 : Loi prévoyant la création de quatre régimes de non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. Si les trois premiers sont mis en place dès 1949, les agriculteurs devront attendre la loi du 10 juillet 1952.

18 juin 1950 : Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

26 juillet 1956 : Création du Fonds national de solidarité (FNS).

8 décembre 1961 : Signature de l'accord créant l'Arrco, régime de retraite complémentaire en faveur des non-cadres.

18 décembre 1963 : Loi instaurant une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) en faveur des travailleurs salariés âgés de 60 ans et plus et faisant l'objet d'un licenciement collectif sans possibilité de reclassement.

26 décembre 1964 : Loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires.

21 août 1967 : Ordonnances prévoyant notamment la création de trois caisses autonomes dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

31 décembre 1971 : Loi Boulin prévoyant le passage de 120 à 150 trimestres (37,5 ans) de la période d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, sur la base désormais des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire.

3 juillet 1972 : Loi alignant les régimes des artisans et commerçants sur les règles en vigueur au sein du régime général.

29 décembre 1972 : Loi prévoyant l'extension de la couverture complémentaire obligatoire à l'ensemble des assurés du régime général à compter du 1er janvier 1973.

29 décembre 1973 : Décret instaurant la double revalorisation annuelle des pensions.

24 décembre 1974 : Loi instaurant la compensation financière entre régimes de retraite.

1er janvier 1976 : Premier plan de financement de la Sécurité sociale.

2 janvier 1978 : Loi prévoyant la création du régime des ministres des cultes à compter du 1er janvier 1979.

13 décembre 1978 : Deuxième plan de financement de la Sécurité sociale.

22 mars 1979 : Création de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

25 juillet 1979 : Troisième plan de financement de la Sécurité sociale.

26 mars 1982 : Ordonnance fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

6 janvier 1986 : Loi abaissant progressivement l'âge légal de départ des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.

Juin 1986 : Parution du rapport du Commissariat général du plan, Vieillir solidaires.

24 avril 1991 : Parution du Livre blanc sur les retraites.

Décembre 1991 : Parution du rapport de la mission Cottave, Rapport de la mission retraites. Parution du rapport Moscovici-Pastre sur l'épargne salariale. 1993-1994 Parution de nombreuses propositions émanant des milieux économiques et parlementaires (Marini, Millon-Thomas, Barrot…) en faveur de nouveaux dispositifs d'épargne volontaire.

10 février 1993 : Signature de l'accord trisannuel Arrco.

22 juillet 1993 : Loi modifiant les conditions d'accès à la retraite des salariés du régime général et assimilés et créant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

9 février 1994 : Signature de l'accord d'assainissement financier de l'Agirc.

11 février 1994 : Loi Madelin instaurant un complément retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.

8 août 1994 : Loi fixant le nouveau cadre juridique des IRC (institutions de retraite complémentaire).

Octobre 1995 : Parution du rapport du Commissariat général du plan, Perspectives à long terme des retraites.

10 décembre 1995 : Sous la pression des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement renonce à son projet de réforme de la retraite pour les régimes spéciaux.

22 février 1996 : Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

25 avril 1996 : Accords Agirc et Arrco instituant la compensation financière entre les deux régimes, le passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999 et un régime unique à l'horizon 1999.

25 mars 1997 : Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d'épargne retraite. 1999 Instauration par la LFSS pour 1999 d'un Fonds de réserve pour les retraites.

Mars 1999 : Parution du rapport Charpin, « L'avenir de nos retraites ».

Janvier 2000 : Parution du rapport Teulade, « L'avenir des systèmes de retraite ». Parution du rapport Taddei, « Retraites choisies et progressives ». Parution du rapport Balligand-de Foucauld, « L'épargne salariale au cœur du contrat social ».

21 mars 2000 : Discours du Premier ministre, Lionel Jospin, annonçant notamment le renforcement du Fonds de réserve pour les retraites et la création du Conseil d'orientation des retraites.

10 mai 2000 : Décret créant le Conseil d'orientation des retraites.

10 février 2001 : Après de nombreuses péripéties, signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord Agirc-Arrco sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.

19 février 2001 : Loi instaurant les PPESV (plans partenariaux d'épargne salariale volontaire).

14 mars 2001 : Création de l'AGFF, nouvelle structure remplaçant l'ASF assurant le financement de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé liquidant entre 60 et 65 ans.

19 avril 2001 : Parution du rapport d'information du sénateur Alain Vasselle, « Le fonds de réserve des retraites ».

17 juillet 2001 : Loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve des retraites en établissement public de l'État à caractère administratif.

Septembre 2001 : Parution des actes du colloque du Conseil d'orientation des retraites, « Âge et travail. Un axe de réflexion essentiel pour les retraites ».

6 décembre 2001 : Remise au Premier ministre, Lionel Jospin, du premier rapport du Conseil d'orientation des retraites

Janvier 2002 : Abrogation de la loi Thomas sur les plans d'épargne retraite dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Création d'un « comité intersyndical de l'épargne salariale ».

Février 2002 : Avis du Conseil des ministres des Finances de l'Union européenne rappelant le caractère « indispensable » de la poursuite de la réforme du système de retraite.

Mars 2002 : Remise d'un rapport réalisé par Bernard Quintreau, membre du Conseil économique et social, prônant une revalorisation du travail des plus de 55 ans.

15-16 mars 2002 : Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone figure le souhait que l'âge moyen effectif de cessation de l'activité professionnelle soit retardé dans les pays de l'Union de 5 ans d'ici à 2010.

3 juillet 2002 : Points évoqués par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, dans sa déclaration de politique générale : non remise en cause de la retraite à 60 ans, possibilité de prolonger son activité professionnelle pour augmenter ses droits, instauration d'une incitation fiscale en faveur d'un revenu d'épargne venant compléter la pension.

Septembre 2002 : Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1er octobre 2003.

Janvier 2003 : Extinction progressive à compter de 2003 du congé de fin d'activité, dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite de manière anticipée.

Février 2003 : Manifestations samedi 1er février dans plusieurs villes de France à l'appel de l'ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lance devant devant le Conseil économique et social lundi 3 février un débat national sur la réforme des retraites. Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, entame jeudi 6 février une série d'entretiens avec les partenaires sociaux.

Mars 2003 : Poursuite du débat sur la réforme des retraites et des réunions du groupe de travail confédéral sur les retraites, mis en place en février et composé de représentants des syndicats et du patronat ainsi que de conseillers ministériels.

Avril 2003 : La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'Etat dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.

7 mai 2003 : Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, présente en Conseil des ministres un avant-projet de loi sur les retraites.

13 et 25 mai 2003 : Manifestations importantes contre l'avant-projet de loi sur les retraites.

28 mai 2003 : Le projet de loi est approuvé en Conseil des ministres.

24 juillet 2003 : Le projet de loi est adopté par le Parlement, à l'issue de discussions « marathon ».

21 août 2003 : La loi portant réforme des retraites est promulguée (Journal officiel du 22 août 2003).

30 octobre 2003 : Le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulgué (Journal officiel du 31 octobre 2003).

13 novembre 2003 : Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

26 décembre 2003 : Sept décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

18 juin 2004 : Le décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est promulgué (Journal officiel du 19 juin 2004). A compter du 1er janvier 2005, une partie des primes et indemnités des agents des trois fonctions publiques (moyennant cotisation de 10 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total) sera prise en compte pour leurs retraites et constituera des droits à pension additionnelle à côté de la retraite de base. On notera que ce régime est obligatoire.

21 avril 2004 : Parution au Journal officiel du décret relatif au plan d’épargne retraite populaire (Perp), qui s’adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé imposables.

7 juin 2006 : Deux décrets publiés apportent trois changements, notamment en matière de conditions d’accès à la retraite progressive sont assouplies (ainsi, pour en bénéficier, il faut avoir cotisé 150 trimestres au lieu de 160).

1er janvier 2007 : Le minimum vieillesse prend la forme d’une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

11 janvier 2007 : Le Conseil d’orientation des retraites (Cor) remet au Premier ministre son rapport sur les retraites : soulignant la situation financière « plus dégradée que prévu » de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d’euros de déficit estimé en 2007) ; il juge « stratégique » une amélioration du taux d’emploi des seniors et souhaite une réforme « au cas par cas » des régimes spéciaux.

29 octobre 2007 : Dans la perspective de la réforme des régimes de retraites prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l’allongement progressif d’ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

22 novembre 2007 : Dans son 5e rapport d’actualisation, le Conseil d’orientation des retraites révèle que l’application de la réforme des retraites de 2003 ne s’est pas accompagnée d’un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l’activité des seniors n’ont pas permis d’infléchir les comportements des employeurs et salariés.

1er janvier 2008 : Les pensions de retraite sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de la carrière.

22 mai 2008 : Journée d’action à l’appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO contre le « plan retraites » du gouvernement qui entérine l’allongement à 41 ans de la durée de cotisation et avec le mot d’ordre commun « pour la défense de la retraite solidaire ».

21 novembre 2008 : Remise du 5e rapport du Conseil d’orientation des retraites, « Retraites : 20 fiches d’actualisation pour le rendez-vous de 2008 ».

17 décembre 2008 : La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 repousse à 70 ans l’âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d’office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure prévue.

1er janvier 2009 : La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmente d’un trimestre par an pour atteindre 164 en 2012.