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Mercredi, 01 juillet 2015

Adoption en deuxième lecture ​de la loi sur la Transition Énergétique

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Le projet de loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance verte a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015 .
Le texte est actuellement réexaminé en commission au Sénat.
Nous publions ici les huit têtes de chapitre qui composent le projet de Loi.

Le texte de loi lors de sa remise au Sénat le 27 mai ainsi que les amendements proposés sont disponibles en téléchargement en bas de cette page

 

Les 8 chapitres du projet de loi

1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique

Ce que dit le projet de loi : 

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- Baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 
- Réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 
- Porter notre production d’énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique finale.
 

2. Mieux rénover les bâtiments

L’objectif est d’économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois, accélérer la rénovation énergétique, renforcer les performances des constructions nouvelles, maîtriser la consommation et développer les territoires à énergie positive.

 Ce que dit le projet de loi :

- La levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme
- La promotion des "bâtiments à énergie positive", qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement
 - L’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture...) pour tous les bâtiments
 - L’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics
 - L’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux
 - L’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles.
 

3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air

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L’objectif est de protéger la santé, développer les transports propres, renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air, protéger notre santé et notre environnement, réduire notre dépendance aux hydrocarbures et préserver notre pouvoir d’achat.

Ce que dit le projet de loi : 

- Le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques : l’Etat et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leurs véhicules ;
- Le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- Une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;
- Un objectif de 10% de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020
- Des mesures de restriction de circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air
 

4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

De la conception des produits à leur recyclage, faire évoluer nos modes de production, de distribution et de consommation, impulser une nouvelle politique industrielle, économiser nos ressources pour réduire notre impact environnemental.

Ce que dit le projet de loi : 

- La définition d’un ensemble d’objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif de recycler 60% des déchets en 2025
- L’amélioration de la conception des produits pour réduire leur impact environnemental et augmenter leur durée de vie
- Le renforcement du principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et de recyclage
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures.

5. Favoriser les énergies renouvelables

Pour diversifier notre mix énergétique et valoriser les ressources de nos territoires, multiplier par deux, d’ici 15 ans, la part de la production d’énergies renouvelables grâce à la réforme des modes de soutien, au financement participatif, à la rénovation de la gestion des concessions hydroélectriques, aux simplifications administratives et aux appels d’offres.

IMG 0201Ce que dit le projet de loi : 

- Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est créé. C’est la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité pr
- Les communes et leurs intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelablesoduite tout en bénéficiant d’une prime
- La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée ; 
- Le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques est modernisé.
 

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

Renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire.

Ce que dit le projet de loi : 

IMG 0202- Le renforcement de l’action des Commissions Locales d’Information (CLI), qui sont les instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics. 

- Le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant.
-  La remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt. 
- Le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués. L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
 
7. Simplifier et clarifier les procédures 
Pour gagner en efficacité et en compétitivité, ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux), pour clarifier les cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements. 

Ce que dit le projet de loi : 

- Simplifier les procédures et raccourcir les délais de recours : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale. L’objectif est notamment de favoriser le déploiement des éner

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gies renouvelables sur notre territoire.
- Réguler les marchés et les tarifs de l’électricité et du gaz : l’objectif est de préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français et d’encadrer les tarifs au bénéfice de tous les consommateurs.
 

8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble

Déterminer et conduire la politique énergétique de la France par une stratégie bas carbone sur 15 ans revue tous les cinq ans, une programmation pluri-annuelle de l’énergie, un pilotage dynamique de la production d’électricité, une organisation et une facilitation de l’action territoriale, des outils de soutien aux personnes en situation de précarité énergétique.

Ce que dit le projet de loi : 

- La création du chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture 
- Un budget bas carbone et une stratégie nationale bas carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique 
- Une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans 
- Un pilotage dynamique de la production industrielle 
- Une meilleure organisation des territoires dans la gestion de l’énergie 
- La création d’un nouveau cadre pour un nouveau pouvoir d’agir de tous les acteurs de la société 
- Une opportunité pour les Outre-Mer de devenir des territoires d’excellence environnementale.
 
Sources : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
 

Vidéo

Allocution de Ségolène Royal à l’issue du vote solennel du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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