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Myriam El Khomri devant le Sénat Myriam El Khomri devant le Sénat © Public Sénat/Dailymotion

Le projet de loi Travail adopté le 10 mai dernier à l’Assemblée Nationale en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution est à présent en discussion au Sénat, jusqu’au 24 juin.
Comme François Hollande l’avait annoncé “On ne va pas tarder à s’apercevoir qu’il y a en France une Gauche et une Droite” !

La droite, majoritaire au Sénat, a commencé en effet à réécrire le texte, notamment pour préparer le terrain à ses candidats aux primaires dont les programmes économiques rivalisent de surenchères libérales. Dans le projet de loi examiné et adopté par la commission des affaires sociales, les sénateurs ont déjà :

  • supprimé la durée légale de travail et fixé une durée de référence par un accord d'entreprise ;

  • confié à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière facultative, une durée minimale de travail à temps partiel ;

  • facilité le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de 50 salariés en les exonérant de l'obligation de conclure un accord collectif pour les mettre en place ;

  • rétabli le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte;

  • créé un article additionnel avant l'article 10 visant à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé ;

  • renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement;

  • Recentrer le compte personnel d’activité (CPA) en supprimant le compte d’engagement citoyen (CEC) et en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P);

  • sécurisé la définition du licenciement économique ;

  • encadré la procédure en cas de contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement économique ;

  • donné la possibilité pour le juge, en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique, de solliciter une expertise extérieure ..

  • institué un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud(homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l'apprentissage avant l'article 32 visant à :
    • ouvrir le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé leur scolarité du collège ;
    • sensibiliser les personnels éducatifs et d’encadrement de l’éducation nationale au monde de l’entreprise dans le cadre de leur formation ;
    • impliquer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les branches dans l’orientation et la découverte des métiers au lycée ;
    • inviter tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents ;
    • garantir au moins 15 jours de congés pour les apprentis et supprimer la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération ;
    • aménager les modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage .

De toute évidence, le nouveau projet de texte de loi réécrit et voté par le Sénat ne sera pas conforme à celui adopté le 10 mai dernier à l'Assemblée Nationale !
Une commission mixte paritaire (sénateurs et députés) sera alors convoquée pour essayer de trouver un compromis. En cas d'échec, fort probable, la Commission des Affaires Sociales du Parlement aura pour mission de proposer une nouvelle mouture de projet de loi aux Parlementaires, sans doute un retour à la version adoptée le 10 mai. Le gouvernement a toutefois la possibilité d'utiliser l'article 49_3 à n'importe quel moment de cette procédure.
Enfin, si une motion de censure du gouvernement était votée, et/ou que celle-ci entraine le retrait du projet de loi, il est à craindre qu'une mandature de droite en cas d'alternance propose et fasse voter une loi s'inspirant fortement de celle élaborée en ce moment par le Sénat.

 

Le chemin d'une loi 

C’est la parution d’une loi au Journal Officiel qui la rend applicable : le fruit d'un long parcours qui peut durer de quelques mois à un an voire plus.

Le gouvernement présente un projet de loi en Conseil des Ministres après l'avoir fait examiner pour avis par le Conseil d' Etat et éventuellement le Conseil Constitutionnel. Il le dépose au Parlement pour être examiné en 1ère lecture par le Sénat ou l'Assemblée nationale ou inversement. Il est étudié par une commission avant d'être débattu en séance publique suivant un calendrier qui tient compte du souhait du gouvernement et du programme de travail du Parlement.
Cette commission compétente – qui désigne un rapporteur - procède à des auditions liées au contenu du projet de loi, examine les articles et peut proposer des amendements.

En séance publique, après un examen général au cours duquel s'expriment le gouvernement et le (ou les) rapporteur(s), il est procédé à l'examen des articles du texte par les députés qui le commentent , proposent des amendements sur lesquels le gouvernement donne son avis avant qu'il ne soit procédé au vote article par article et amendement par amendement.

Après le vote global d'une des 2 assemblées d'un texte souvent modifié par rapport à celui du gouvernement, l'autre (Sénat ou Assemblée nationale) procède au même exercice.

Si les deux assemblées votent le texte dans les mêmes termes, il est adopté et la loi est promulguée au Journal officiel.

Des décrets d'application précisent les modalités de sa mise en œuvre. Ils paraissent souvent tardivement, parfois pas du tout ce qui étonne naturellement les citoyens.

Si les textes du Sénat et de l'Assemblée nationale ne sont pas votés »conformes », il est procédé à une deuxième navette. ( sauf si le gouvernement l'a décrété « en urgence »)

En cas de désaccord, une commission mixte paritaire ( sénateurs et députés) est convoquée pour trouver un compromis.

En cas d'échec, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui est adopté et qui devient la loi.
Les navettes entre les 2 assemblées sont souvent longues mais aussi fructueuses.

Ainsi, par exemple, c'est en 2ème lecture à l'Assemblée nationale qu'a été adopté le 18 mars, au cours de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, l'amendement interdisant les produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes, que le Sénat avait supprimé.

 

Projet de loi adopté le 10 mai à l’Assemblée Nationale
Projet de loi initial du 24 mars
Evolutions du projet entre le 24 mars et le 17 mai
La discussion au Sénat du 13 au 24 juin
Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

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