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Jeudi, 21 avril 2011

Ségolène Royal et Thomas Piketty : l'intégralité du débat sur la révolution fiscale (Synthèse)

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Au sommaire

2. La révolution fiscale pour 2012

2.1. La fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) en un grand impôt progressif

Il est nettement ressorti de la discussion entre Ségolène Royal et Thomas Piketty que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée en un grand impôt progressif doit constituer la base de la révolution fiscale. Si l’on veut une fiscalité plus juste, il faut en effet notamment faire en sorte que les revenus du capital (ainsi que les bonus et les stock options) soient soumis au même taux d’impôt que les revenus du travail ; rééquilibrer l’imposition du capital et celle du travail afin de dégager des marges de manœuvre en termes de pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes. L’uniformisation de ces prélèvements sur le capital et le travail doit être vue comme un allègement de l’impôt sur le travail afin de respecter la valeur travail.

La fusion de l’IR et de la CSG est prévue dans le but d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu tout en élargissant son assiette, qui a été « mitée », comme le dit Thomas Piketty, au fur et à mesure des mauvaises réformes : il s'agit de supprimer l’Impôt sur le revenu tel qu’il existe aujourd’hui et de le reconstruire comme une extension de la CSG avec un barème progressif, cette fusion ayant en outre pour vertu, en reprenant l’assiette de la CSG, de supprimer toutes les niches fiscales liées à l’impôt sur le revenu.

Cette fusion devra s’opérer à pression fiscale constante, comme y insistent Ségolène Royal et Thomas Piketty, si bien que les hausses d'imposition sur les très hauts revenus générées par le rééquilibrage de l'imposition sur le capital et de l'imposition sur le travail et par la suppression des niches fiscales, puissent être redéployées en baisses d'impôt pour la vaste majorité des Français. C'est que, face au constat d’une stagnation du pouvoir d’achat des Français, Ségolène Royal et Thomas Piketty, par la révolution fiscale qu'ils ont décrite, fondée sur la fusion de l'IR et de la CSG, proposent en fait de réduire les impôts et les prélèvements sur toutes les personnes qui n’ont que leur travail pour vivre, et ce, jusqu’au niveau le plus élevé possible, en l’occurrence jusqu’à un revenu brut mensuel de 8000 euros : par cette révolution fiscale, il s’agit d’augmenter le salaire net d’impôts pour plus de 95% des Français. La revalorisation du travail et du salaire net d'impôts des classes populaires et des classes moyennes, comprises au sens le plus large, constitue un moyen important de répondre au vieux discours de la droite sur « l'impôt confiscatoire » et au bilan désastreux de Nicolas Sarkozy en matière de pouvoir d'achat. Ségolène Royal a d'ailleurs tenu à insister sur le fait que les socialistes ne devaient pas être assimilés à « toujours plus d’impôts ».

« Je suis la seule chef d’un exécutif local qui a refusé l’augmentation d’impôts depuis le début de son mandat », a-t-elle ainsi pu faire valoir.

C’est d'abord un impôt plus juste et plus simple que les socialistes doivent mettre en œuvre. La fusion de l'IR et de la CSG en un nouvel impôt unique aura d'ailleurs également pour vertu de rendre le système plus lisible. Ségolène Royal l'a souligné en ces termes :

« Il s’agit d’une réforme juste, mais également d’une réforme qui doit être simple, parce que  l’adhésion citoyenne à l’impôt sera d’autant plus facile que les règles sont comprises de tous. Les gens veulent connaître le sens des décisions prises en leur nom. Plus la règle fiscale sera simple, plus les citoyens pourront consentir à l’impôt ».

 

2.2. Les conditions pour garantir la faisabilité de la révolution fiscale

2.2.1. La démocratie participative

Ségolène Royal a insisté sur la nécessité, pour mener à bien une telle réforme, d'y associer les Français, appelant aux « Etats généraux de la révolution fiscale ». Le site de Thomas Piketty consacré à la « révolution fiscale » (www.revolution-fiscale.fr) s’inscrit dans cette logique : donner, à tous, les moyens et les outils de comprendre et d'affiner les mécanismes de « sa » révolution fiscale. Désirs d’Avenir pourra par ailleurs organiser partout sur le territoire des Universités Populaires Participatives locales sur la révolution fiscale.

 

2.2.2. Sanctuariser les ressources de la Sécurité sociale

Il faudra par ailleurs apporter, en contrepoint à la fusion de l’IR et de la CSG, un certain nombre de garanties pour rassurer nos concitoyens et, notamment, les partenaires sociaux, à commencer par la sanctuarisation des ressources de la Sécurité Sociale. On peut craindre, dans le cas d’une fusion, pour l’affectation à la protection sociale d’une partie des recettes : ne va-t-on pas perdre la garantie que l’on a dans le système actuel, à savoir que toutes les recettes de la CSG y sont affectées ? Thomas Piketty propose de conserver le même système d'affectation que le système actuel de la CSG afin d’éviter cet écueil.

Cette préoccupation était déjà formulée dans les propositions de Ségolène Royal pour le Congrès de Reims :

 

« Réformer la fiscalité, en commençant par les impôts directs . L’impôt sur le revenu et la CSG seront fusionnés en un seul impôt progressif. Cette révolution se fera à prélèvement constant. Une part fixe de l’impôt constituera un socle obligatoirement affecté à la sécurité sociale. »

 

Ségolène Royal a ainsi indiqué qu’il faudra rassurer efficacement les Français et les partenaires sociaux sur ces points :

« Il reste à sécuriser les Français sur ce qu’ils vont donner à la sécurité sociale pour qu’il n’y ait pas la privatisation des hôpitaux, le non-remboursement des médicaments. Il faudra également utiliser la dynamique des recettes pour pouvoir protéger les Français contre la dépendance et créer la cinquième branche de la sécurité sociale ».

C'est pour cela qu'elle a fait cette proposition :

 

« Je propose (…) d’inscrire dans la Constitution les deux grands principes de cette révolution fiscale : l’égale contribution du capital et du travail et la garantie des ressources pour la sécurité sociale, afin que l’on ne puisse plus y revenir ».

 

2.2.3. Mettre en oeuvre le prélèvement à la source

 

Concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’année n-1 devra être prise en considération. Interrogé sur ce point par un participant à l'Université, Thomas Piketty a souligné l’importance de cette question :

« Imaginons qu’on commence le prélèvement à la source au 1er janvier 2013. Au lieu de prélever 8% de la CSG pour un salarié à 2000 euros, le prélèvement total de ce nouvel impôt sera de 10% par exemple, ou encore de 13% pour un salarié à 5000 euros, [mais] on ne payera pas d’impôts sur 2012. Mais il faudra tout de même faire une déclaration pour 2012 afin de regarder s’il n’y a pas de gros écarts entre les revenus déclarés en 2012 et les revenus déclarés en moyenne les autres années pour que certains n’en profitent pas pour déclarer des gros revenus, des primes en 2012. ».

Il s’agit en effet d’éviter les effets d’aubaine. Il est à noter, comme Thomas Piketty y a insisté, que la mise en oeuvre du prélèvement à la source s’est faite dans tous les autres pays européens sans difficulté majeure.

Une fois mis en oeuvre, le prélèvement à la source ne dispensera certes pas d’une déclaration correctrice en début d’année suivante permettant de corriger toutes les erreurs faites et, pour les artisans par exemple, de déclarer leurs bénéfices, mais, selon Thomas Piketty, cette « déclaration correctrice dans la plupart des cas portera sur des petits montants ».

 

2.2.4. L’individualisation de l’impôt et la suppression du quotient conjugal

L’individualisation de l’impôt est une question délicate. Elle implique la suppression du quotient conjugal – on additionne les deux revenus au sein d’un couple, on divise par deux, on applique le taux et on remultiplie par deux – qui permet aujourd’hui de réduire la tranche d’imposition pour un couple dont les revenus sont inégaux, désincitant ainsi, le plus souvent, le travail féminin. Pour cesser de subventionner les couples inégaux, et simplifier considérablement la mise en oeuvre de la réforme dans sa globalité, il s'agit de prévoir un système individuel où le taux d’impôt ne dépendrait que des revenus de chacun.

Cette remise en cause du quotient conjugal est parfois mal comprise. Il est vrai que le système du quotient conjugal, né à la Libération, obéit en France à une grande tradition de la politique familiale, et il est tout aussi vrai que, comme l'a rappelé Ségolène Royal,

« la démographie est en France la plus dynamique d’Europe malgré la crise économique. Le modèle français réussit par ailleurs à concilier une forte natalité et un taux d’activité féminine élevé ».

Tout en même temps, Thomas Piketty souligne qu'il y a, sur ce point,

« un discours de gauche très émancipateur à tenir sur l’individualisation qui est un système meilleur pour l’égalité hommes-femmes. Dans le système du quotient conjugal, les revenus de la femme sont traités comme un revenu d’appoint ».

Il tranche ainsi en faveur d’une fusion de la CSG et de l’IR au niveau individuel, considérant que la fusion sera in fine rendue impossible si l’on choisit de garder le quotient conjugal. Il a sur ce sujet considéré que la phrase du projet du Parti socialiste n’était pas suffisamment claire :

 

« L’individualisation progressive du prélèvement, dont il faudra débattre avec l’ensemble de la société, permettra de ne pas pénaliser le travail des femmes ».

Ségolène Royal a également pris position en faveur de la suppression du quotient conjugal, en la soumettant toutefois à une condition : introduire dans le système les correctifs permettant de tenir compte de certains cas particuliers qui, dans certaines situations, pourraient être défavorisés par la suppression du quotient conjugal :

 

« En effet, que se passe-t-il quand une femme tombe dans le chômage ? Le couple risque d’être doublement pénalisé ».

 

C'est pour éviter ce type d'effets pervers qu'il est si important de renforcer la progressivité du prélèvement et d’élargir l’assiette de l'impôt. Il ne faudra pas se contenter de supprimer le quotient conjugal : il sera également nécessaire d’augmenter l’assiette d’imposition (qui comprendra notamment les dividendes).

 

2015-03-11 09:32:49
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