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Jeudi, 21 avril 2011

Ségolène Royal et Thomas Piketty : l'intégralité du débat sur la révolution fiscale (Synthèse)

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Ce mercredi 20 avril 2011, environ 600 personnes se sont réunies à la Bellevilloise, à Paris, pour participer, avec Ségolène Royal et Thomas Piketty, à l’Université Populaire Participative sur la révolution fiscale à mettre en oeuvre en 2012, organisée par Désirs d’Avenir, Le Nouvel Observateur, représenté par Renaud Dély et Terra Nova, représenté par Olivier Ferrand.

 L’Université reposait : d'une part, sur le constat partagé de l’injustice de la fiscalité en France, à la fois régressive (les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôts que les plus riches) et illisible (du fait des complexités accumulées de notre fiscalité) ; et donc, d'autre part, sur l’affirmation de la nécessité d’une transformation structurelle de notre fiscalité en vue de rétablir la progressivité de l’impôt, fondement du pacte républicain, et la transparence de l’impôt, condition de son consentement. Deux textes ont constitué la matière de la réflexion : le projet du Parti Socialiste et le livre de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale – un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle qui se donne pour ambition de « créer un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), l’actuel impôt sur le revenu (…), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal » ; auxquels il faut ajouter la partie de la Contribution de Ségolène Royal au dernier Congrès du Parti socialiste, Combattre et proposer, consacrée à la révolution fiscale.

C’est essentiellement sur l’impôt sur le revenu que la discussion a porté. Mais, à la suite de la discussion, plusieurs participants ont pu poser des questions qui ont élargi la réflexion à d’autres domaines de la fiscalité : l’écologie, les sociétés, la consommation et le patrimoine notamment. Les interventions sont consultables en vidéo à l’adresse sur le site Désirs d'Avenir en cliquant ici.

 

1. Le constat : une fiscalité injuste ; l’enjeu : la République elle-même

 

1.1. L'injustice du système fiscal a été accentuée par les cadeaux fiscaux faits aux contribuables les plus aisés

L’un des principaux apports de l’ouvrage co-écrit par Thomas Piketty est de démontrer le caractère très faiblement progressif, et même régressif quand on atteint les revenus les plus importants, de l'imposition globale en France (c'est-à-dire que les plus riches en France paient proportionnellement moins d'impôts que les plus pauvres).

 

La politique fiscale menée par la droite depuis 2002 a accentué cette injustice. Alors que les baisses d’impôts qui ont été décidées depuis une dizaine d’années ont amputé les finances publiques de près de 30 milliards d’euros pas an, près des deux tiers des baisses d’impôts ont bénéficié aux contribuables les plus riches (fiscalité sur les successions et donations, création du bouclier fiscal et relèvement de ce dernier, allègement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune). À l’inverse, les mesures fiscales redistributives au profit des ménages les plus modestes ont été limitées à environ 3 milliards d’euros. Au total, via notamment une hausse de la fiscalité locale et une hausse des prélèvements sociaux, ce gouvernement a financé des cadeaux fiscaux aux plus riches en prenant 20 milliards d’euros à l’ensemble des Français. La réforme fiscale annoncée récemment par le gouvernement va dans ce sens : donnant l’illusion de supprimer avec le bouclier fiscal un avantage consenti aux plus riches contribuables, elle leur accorde en fait un privilège quatre fois plus important à travers l’allègement de l’impôt sur la fortune.

Dans ce contexte, l’impôt sur le revenu ne permet plus de corriger les inégalités, non seulement du fait de sa faible progressivité, mais également du fait de sa faible ampleur (alors que son produit représentait 5% du PIB dans les années 1980, il ne s’élève plus aujourd’hui qu’à peine 2,5% du PIB).

 

1.2. Un système complexe aujourd’hui illisible qui fragilise le principe républicain du consentement à l’impôt

Notre système fiscal, en plus d’être injuste, est devenu aujourd’hui largement illisible, au point de mettre en danger, à terme, l’acte civique par excellence du consentement à l’impôt. Un exemple en a été donné par Thomas Piketty avec la prime pour l’emploi (PPE), qui est reversée à des salariés un an après qu’ils se sont acquittés chaque mois de la CSG à hauteur de 8%. « Système absurde » pour Thomas Piketty, qui insiste sur ses conséquences psychologiques :

« Le fait de recevoir un chèque un an après représentant entre un quart de mois et un mois de salaire donne l’impression aux salariés d’être assistés alors que c’est tout l’inverse : ils payent au contraire 45% de ce qu’ils gagnent en impôt, la CSG représentant pour eux en effet environ un mois de salaire, la TVA et autres taxes environ deux mois de salaires et les prélèvements sociaux un mois ».

A cause de cette illisibilité globale de l'imposition, une bonne réforme de la fiscalité ne peut être qu'une transformation globale de la fiscalité : une révolution fiscale. Mais une transformation profonde de notre système fiscale ne sera pas aisée à mettre en oeuvre : les enjeux financiers d'une telle action, ajoutés au caractère apparemment seulement « technique » de la question, la rendant politiquement difficile à porter. Sachant cela, Thomas Piketty, qui souhaite amener la gauche à s’engager pleinement sur une grande réforme précise, détaillée et courageuse, a ainsi évoqué la dangereuse tentation de ne rien faire :

 

« Je pense qu’on n’est pas encore rentré dans le vif du débat. On proclame à gauche de grandes intentions. Dans chaque programme électoral de la gauche, il y a eu l’intention de créer un grand impôt progressif sur le revenu. Mais on ne peut en rester à ce stade de généralité. [Oui, il y a] beaucoup de coups à se prendre et il existe toujours de bonnes raisons de ne rien faire. C’est très important car cette question des impôts peut faire gagner la gauche et la faire perdre. »

 

Ségolène Royal a également dénoncé la tentation de ne rien faire. La gauche ne s'en remettrait pas : sur la question de l'impôt, se joue rien moins que le maintien du pacte républicain. C'est pour y insister que Ségolène Royal avait souhaité, dès son introduction, partir d'une question simple, mais qui prend tout son sens aujourd’hui : « Qu’est-ce que l’impôt ? » ; et montrer que l’histoire de l’impôt en France s'identifie clairement à l'histoire de la République. Elle a ainsi pu rappeler que les grandes réformes fiscales correspondent aux grands moments de l'histoire révolutionnaire et républicaine de la France : la nuit du 4 août, puis les articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, fondent la justice fiscale et le consentement à l’impôt ; plus tard, l’impôt constituera le ciment de la défense de la patrie à l’occasion de la Première Guerre mondiale ; il sera déterminant également pour la reconstruction de la République, à la Libération, en 1945. Depuis la Révolution, l’impôt fonde l’acte citoyen républicain. C'est pourquoi l'injustice et l'illisibilité de l'impôt aujourd'hui sont si dangereuses, et c'est pour cela que Ségolène Royal a déclaré à la fin de son introduction :

« Les principes qui ont inspiré ces grands moments de l’histoire fiscale de notre histoire n’ont pas pris une ride. Je suis heureuse avec vous ce soir d’en écrire une nouvelle page. »

 

2. La révolution fiscale pour 2012

2.1. La fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) en un grand impôt progressif

Il est nettement ressorti de la discussion entre Ségolène Royal et Thomas Piketty que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée en un grand impôt progressif doit constituer la base de la révolution fiscale. Si l’on veut une fiscalité plus juste, il faut en effet notamment faire en sorte que les revenus du capital (ainsi que les bonus et les stock options) soient soumis au même taux d’impôt que les revenus du travail ; rééquilibrer l’imposition du capital et celle du travail afin de dégager des marges de manœuvre en termes de pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes. L’uniformisation de ces prélèvements sur le capital et le travail doit être vue comme un allègement de l’impôt sur le travail afin de respecter la valeur travail.

La fusion de l’IR et de la CSG est prévue dans le but d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu tout en élargissant son assiette, qui a été « mitée », comme le dit Thomas Piketty, au fur et à mesure des mauvaises réformes : il s'agit de supprimer l’Impôt sur le revenu tel qu’il existe aujourd’hui et de le reconstruire comme une extension de la CSG avec un barème progressif, cette fusion ayant en outre pour vertu, en reprenant l’assiette de la CSG, de supprimer toutes les niches fiscales liées à l’impôt sur le revenu.

Cette fusion devra s’opérer à pression fiscale constante, comme y insistent Ségolène Royal et Thomas Piketty, si bien que les hausses d'imposition sur les très hauts revenus générées par le rééquilibrage de l'imposition sur le capital et de l'imposition sur le travail et par la suppression des niches fiscales, puissent être redéployées en baisses d'impôt pour la vaste majorité des Français. C'est que, face au constat d’une stagnation du pouvoir d’achat des Français, Ségolène Royal et Thomas Piketty, par la révolution fiscale qu'ils ont décrite, fondée sur la fusion de l'IR et de la CSG, proposent en fait de réduire les impôts et les prélèvements sur toutes les personnes qui n’ont que leur travail pour vivre, et ce, jusqu’au niveau le plus élevé possible, en l’occurrence jusqu’à un revenu brut mensuel de 8000 euros : par cette révolution fiscale, il s’agit d’augmenter le salaire net d’impôts pour plus de 95% des Français. La revalorisation du travail et du salaire net d'impôts des classes populaires et des classes moyennes, comprises au sens le plus large, constitue un moyen important de répondre au vieux discours de la droite sur « l'impôt confiscatoire » et au bilan désastreux de Nicolas Sarkozy en matière de pouvoir d'achat. Ségolène Royal a d'ailleurs tenu à insister sur le fait que les socialistes ne devaient pas être assimilés à « toujours plus d’impôts ».

« Je suis la seule chef d’un exécutif local qui a refusé l’augmentation d’impôts depuis le début de son mandat », a-t-elle ainsi pu faire valoir.

C’est d'abord un impôt plus juste et plus simple que les socialistes doivent mettre en œuvre. La fusion de l'IR et de la CSG en un nouvel impôt unique aura d'ailleurs également pour vertu de rendre le système plus lisible. Ségolène Royal l'a souligné en ces termes :

« Il s’agit d’une réforme juste, mais également d’une réforme qui doit être simple, parce que  l’adhésion citoyenne à l’impôt sera d’autant plus facile que les règles sont comprises de tous. Les gens veulent connaître le sens des décisions prises en leur nom. Plus la règle fiscale sera simple, plus les citoyens pourront consentir à l’impôt ».

 

2.2. Les conditions pour garantir la faisabilité de la révolution fiscale

2.2.1. La démocratie participative

Ségolène Royal a insisté sur la nécessité, pour mener à bien une telle réforme, d'y associer les Français, appelant aux « Etats généraux de la révolution fiscale ». Le site de Thomas Piketty consacré à la « révolution fiscale » (www.revolution-fiscale.fr) s’inscrit dans cette logique : donner, à tous, les moyens et les outils de comprendre et d'affiner les mécanismes de « sa » révolution fiscale. Désirs d’Avenir pourra par ailleurs organiser partout sur le territoire des Universités Populaires Participatives locales sur la révolution fiscale.

 

2.2.2. Sanctuariser les ressources de la Sécurité sociale

Il faudra par ailleurs apporter, en contrepoint à la fusion de l’IR et de la CSG, un certain nombre de garanties pour rassurer nos concitoyens et, notamment, les partenaires sociaux, à commencer par la sanctuarisation des ressources de la Sécurité Sociale. On peut craindre, dans le cas d’une fusion, pour l’affectation à la protection sociale d’une partie des recettes : ne va-t-on pas perdre la garantie que l’on a dans le système actuel, à savoir que toutes les recettes de la CSG y sont affectées ? Thomas Piketty propose de conserver le même système d'affectation que le système actuel de la CSG afin d’éviter cet écueil.

Cette préoccupation était déjà formulée dans les propositions de Ségolène Royal pour le Congrès de Reims :

 

« Réformer la fiscalité, en commençant par les impôts directs . L’impôt sur le revenu et la CSG seront fusionnés en un seul impôt progressif. Cette révolution se fera à prélèvement constant. Une part fixe de l’impôt constituera un socle obligatoirement affecté à la sécurité sociale. »

 

Ségolène Royal a ainsi indiqué qu’il faudra rassurer efficacement les Français et les partenaires sociaux sur ces points :

« Il reste à sécuriser les Français sur ce qu’ils vont donner à la sécurité sociale pour qu’il n’y ait pas la privatisation des hôpitaux, le non-remboursement des médicaments. Il faudra également utiliser la dynamique des recettes pour pouvoir protéger les Français contre la dépendance et créer la cinquième branche de la sécurité sociale ».

C'est pour cela qu'elle a fait cette proposition :

 

« Je propose (…) d’inscrire dans la Constitution les deux grands principes de cette révolution fiscale : l’égale contribution du capital et du travail et la garantie des ressources pour la sécurité sociale, afin que l’on ne puisse plus y revenir ».

 

2.2.3. Mettre en oeuvre le prélèvement à la source

 

Concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’année n-1 devra être prise en considération. Interrogé sur ce point par un participant à l'Université, Thomas Piketty a souligné l’importance de cette question :

« Imaginons qu’on commence le prélèvement à la source au 1er janvier 2013. Au lieu de prélever 8% de la CSG pour un salarié à 2000 euros, le prélèvement total de ce nouvel impôt sera de 10% par exemple, ou encore de 13% pour un salarié à 5000 euros, [mais] on ne payera pas d’impôts sur 2012. Mais il faudra tout de même faire une déclaration pour 2012 afin de regarder s’il n’y a pas de gros écarts entre les revenus déclarés en 2012 et les revenus déclarés en moyenne les autres années pour que certains n’en profitent pas pour déclarer des gros revenus, des primes en 2012. ».

Il s’agit en effet d’éviter les effets d’aubaine. Il est à noter, comme Thomas Piketty y a insisté, que la mise en oeuvre du prélèvement à la source s’est faite dans tous les autres pays européens sans difficulté majeure.

Une fois mis en oeuvre, le prélèvement à la source ne dispensera certes pas d’une déclaration correctrice en début d’année suivante permettant de corriger toutes les erreurs faites et, pour les artisans par exemple, de déclarer leurs bénéfices, mais, selon Thomas Piketty, cette « déclaration correctrice dans la plupart des cas portera sur des petits montants ».

 

2.2.4. L’individualisation de l’impôt et la suppression du quotient conjugal

L’individualisation de l’impôt est une question délicate. Elle implique la suppression du quotient conjugal – on additionne les deux revenus au sein d’un couple, on divise par deux, on applique le taux et on remultiplie par deux – qui permet aujourd’hui de réduire la tranche d’imposition pour un couple dont les revenus sont inégaux, désincitant ainsi, le plus souvent, le travail féminin. Pour cesser de subventionner les couples inégaux, et simplifier considérablement la mise en oeuvre de la réforme dans sa globalité, il s'agit de prévoir un système individuel où le taux d’impôt ne dépendrait que des revenus de chacun.

Cette remise en cause du quotient conjugal est parfois mal comprise. Il est vrai que le système du quotient conjugal, né à la Libération, obéit en France à une grande tradition de la politique familiale, et il est tout aussi vrai que, comme l'a rappelé Ségolène Royal,

« la démographie est en France la plus dynamique d’Europe malgré la crise économique. Le modèle français réussit par ailleurs à concilier une forte natalité et un taux d’activité féminine élevé ».

Tout en même temps, Thomas Piketty souligne qu'il y a, sur ce point,

« un discours de gauche très émancipateur à tenir sur l’individualisation qui est un système meilleur pour l’égalité hommes-femmes. Dans le système du quotient conjugal, les revenus de la femme sont traités comme un revenu d’appoint ».

Il tranche ainsi en faveur d’une fusion de la CSG et de l’IR au niveau individuel, considérant que la fusion sera in fine rendue impossible si l’on choisit de garder le quotient conjugal. Il a sur ce sujet considéré que la phrase du projet du Parti socialiste n’était pas suffisamment claire :

 

« L’individualisation progressive du prélèvement, dont il faudra débattre avec l’ensemble de la société, permettra de ne pas pénaliser le travail des femmes ».

Ségolène Royal a également pris position en faveur de la suppression du quotient conjugal, en la soumettant toutefois à une condition : introduire dans le système les correctifs permettant de tenir compte de certains cas particuliers qui, dans certaines situations, pourraient être défavorisés par la suppression du quotient conjugal :

 

« En effet, que se passe-t-il quand une femme tombe dans le chômage ? Le couple risque d’être doublement pénalisé ».

 

C'est pour éviter ce type d'effets pervers qu'il est si important de renforcer la progressivité du prélèvement et d’élargir l’assiette de l'impôt. Il ne faudra pas se contenter de supprimer le quotient conjugal : il sera également nécessaire d’augmenter l’assiette d’imposition (qui comprendra notamment les dividendes).

 

3. Au-delà de l'impôt sur le revenu : une fiscalité juste et lisible dans tous les domaines

 

3.1. Une fiscalité écologique non punitive

Alors que le gouvernement vient de frapper durement l’industrie photovoltaïque en baissant le prix de rachat de l’énergie photovoltaïque et en divisant par deux l’avantage fiscal donné aux particuliers pour les installations photovoltaïques (type panneaux solaires), la gauche doit présenter une fiscalité écologique alternative.

Ségolène Royal a exposé sa vision de la fiscalité écologique : celle-ci ne doit en aucun cas être punitive ; elle doit permettre d’orienter les comportements. Elle a rappelé l’importance de la dimension locale pour enraciner les nouvelles habitudes, s'appuyant sur son bilan à la tête de la Région Poitou-Charentes :

 

« Au niveau de l’association des régions du monde, la région Poitou-Charente a été reconnue comme région exemplaire en matière d’environnement. »

Le principal outil de la fiscalité écologique selon elle est une baisse de la TVA qui doit se faire au niveau européen :

 

« il faut mettre en place une TVA zéro pour tous les produits écologiques, pour que l’Europe entière puisse s’orienter dans cette voie ».

Ségolène Royal a une nouvelle fois affirmé son opposition à l’instauration de la taxe carbone, seul point du pacte écologique qu’elle avait refusé de signer en 2007, qui aurait entre autres un effet punitif pour les gens qui sont dans l'obligation de prendre leur voiture pour aller travailler.

Rappelant que la fiscalité écologique existait déjà – les gens payent déjà, sans en être forcément conscients, des taxes très élevées sur l’essence notamment – Thomas Piketty a de son côté estimé que malgré ses imperfections, l’instauration d’une nouvelle taxe carbone pourrait être souhaitable :

« Il faut expliquer l’objectif : c’est d’abord de rationaliser les taxes écologiques existantes (notamment sur l’essence) : on les a créées au fil de l’eau en fonction de besoins budgétaires et non pas en fonction de véritables objectifs environnementaux. Le but c’est d’avoir une taxe qui taxe de façon uniforme. A partir du moment où on aura cet outil, on pourra l’augmenter régulièrement sans le fixer à un haut niveau d’entrée de jeu afin d’éviter que le choc fiscal sur le prix de l’énergie soit trop brutal. Mais il faut d’abord avoir cet outil, même à un taux très réduit aujourd’hui, pour pouvoir ensuite faire évoluer l’ensemble de la fiscalité écologique de façon cohérente. »

 

3.2. Une fiscalité des patrimoines plus juste

Les inégalités de patrimoine sont considérables : comme l'apprend l'ouvrage co-écrit par Thomas Piketty, les 10% des Français les plus riches possèdent 62% du patrimoine.

Le récent projet de réforme de Nicolas Sarkozy est, de ce point de vue, ce qu'il faut appeler une entourloupe : il s'agit de faire croire, dans un premier temps, que l'on supprime le bouclier fiscal, puis que l'on supprime l'ISF pour compenser la suppression du bouclier fiscal, pour finalement ne pas le supprimer et mieux masquer ainsi la réalité de son énorme allègement. À titre d’exemple : au-dessus de 17 millions d’euros de patrimoine, le taux de l’ISF est actuellement de 1,8% ; on va aujourd’hui le réduire à 0,5%. Concrètement, un assujetti à l’ISF détenteur d’un patrimoine de 10 milliards d’euros, qui paye aujourd’hui 180 millions d’euros au titre de l’ISF, ne payera plus, après la réforme, que 50 millions d’euros, soit un allègement de 130 millions d’euros. Thomas Piketty le dit clairement :

« baisser fortement les taux supérieurs de l’ISF est fou dans les circonstances actuelles ».

Soulignant que, lorsque le gouvernement allège l’ISF, il avantage les gens qui ont déjà du patrimoine, Ségolène Royal a appelé à adopter la logique inverse :  aujourd’hui, si on a une marge de manœuvre financière, il faut aider les familles qui ne peuvent pas accéder à la propriété.         C’est d’ailleurs pourquoi l’intégration des revenus du patrimoine, au même titre que les revenus du travail, dans le calcul de l'impôt doit être un objectif, que, par ailleurs, le projet proposé par Thomas Piketty permet de réaliser, comme il l'a rappelé lui-même :

« Sur la fiscalité du patrimoine : la réforme qu’on propose permet de taxer de la même façon revenu du travail et revenu du capital (aujourd’hui le revenu du patrimoine paye moins) ; on a aussi besoin d’un ISF, qui ne peut être remplacé par une taxation des revenus. »

 

3.3. La TVA sociale, un impôt anti-social

Un sondage Opinionway présenté par Terra Nova au début de l'Université avait semblé indiquer qu'une majorité de Français seraient favorables à l'instauration d'une TVA sociale. Ségolène Royal a relevé l'ambiguïté abusive sur laquelle les sondeurs ont joué : il n’est pas rappelé dans la question que cette TVA (que l'on essaie de rendre sympathique en lui accolant l'adjectif « sociale »), qui serait destinée à financer la sécurité sociale, pèserait majoritairement sur les ménages les plus modestes. Ce n’est pas tolérable, surtout lorsqu’on tient compte de l'un des apports les plus importants de l'ouvrage co-écrit par Thomas Piketty : le taux d'imposition global (tous prélèvements confondus) d'un smicard est inférieur au taux d'imposition global des plus grandes fortunes françaises.

Quoi que l'on pense de l'utilité d'une TVA sociale, il faut reconnaître que Ségolène Royal a raison de clarifier ce débat en rappelant que, dans TVA « sociale », « sociale » signifie seulement que le produit de cette TVA viendrait financer les dépenses sociales, et que, concrètement, « TVA sociale », d'abord,

« ça veut dire tout simplement l’augmentation des prix ».

 

3.4. L’impôt sur les sociétés

La question de l’imposition des sociétés a été abordée à l’occasion d'une question posée par la salle. La proposition 4 du Pacte présidentiel présenté par Ségolène Royal lors de la précédente élection présidentielle est toujours valable à ses yeux :

 

« Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires ».

D'ailleurs, le projet du Parti socialiste pour 2012 reprend la proposition :

 

« L’impôt sur les sociétés sera modulé selon que les bénéfices seront réinvestis – en équipements, en R&D, en formation, en salaire – ou qu’ils seront distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. Dans le premier cas, favorable à l’emploi et à la production, le taux d’imposition passera de 33,3 % à 20 %. Dans le second cas, parce que l’économie réelle doit primer sur la finance, le taux d’imposition sera porté jusqu’à 40 % ».

 

Sègolène Royal a insisté sur l’importance de l’harmonisation européenne concernant l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un sujet crucial qui devra être intégré à la convergence des politiques économiques et environnementales. Pour Thomas Piketty, il s'agit d'un domaine qui est éminemment celui de la volonté politique :

« on va avoir besoin d’hommes d’Etat qui soient un peu plus à la hauteur des événements que ces derniers temps ».

Cette analyse est cohérente avec plusieurs de celles exposées lors de l'Université sur l'Europe (cf. http://desirsdavenir.org/sinformer/les-contributions/73-mondialisation/1890-synthese-universtite-crise-euro-europe.html).

 

Conclusion : Quelles propositions pour 2012 ?

  • Les États généraux de la révolution fiscale pour permettre aux Français de se l'approprier, les mesures proposées étant :
  • La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG en un seul impôt progressif – l'impôt citoyen ;
  • Opérer cette révolution à prélèvements constants ;
  • Sanctuariser, en inscrivant dans la Constitution la préservation des ressources de la Sécurité sociale, une part fixe du nouvel impôt comme socle obligatoirement affecté à la Sécurité sociale ;
  • Donner au nouvel impôt citoyen une règle d'équité et de transparence : à revenu égal, impôt égal ;
  • Mettre en place le prélèvement à la source (ce qui permettra, entre autres, que la prime pour l'emploi ne soit plus versée avec retard) ;
  • Mettre en place un barème exprimé en taux effectifs directement applicables au revenu ;
  • Calculer le nouvel impôt au niveau de l'individu et non du couple, pour ne pas pénaliser l'activité des femmes ;
  • Prendre en compte les enfants à charge des citoyens-contribuables grâce à un crédit d'impôt identique pour chaque enfant ;
  • Supprimer l'essentiel des niches fiscales et réaliser ainsi la progressivité de l'impôt-citoyen ;
  • Baisser les taux d'imposition pour tous les Français grâce aux économies réalisées par la suppression des niches fiscales (puisqu'à nouveau, la révolution se fait à prélèvement constant) ;
  • Rééquilibrer les prélèvements entre travail et capital en faisant peser les cotisations patronales, maladie et famille sur l'ensemble des richesses produites et non seulement sur les salaires ;
  • Inscrire dans la Constitution les principes de l’égale contribution du capital et du travail et de la préservation des ressources de la Sécurité Sociale.
  • En matière de fiscalité écologique, instaurer une TVA tendant vers 0 pour les produits écologiques, pour encourager les éco-industries.
  • En matière d'impôt sur les sociétés, le moduler en fonction de l'utilisation faite par l'entreprise de ses bénéfices. La formulation de la proposition dans le projet du Parti socialiste est la suivante : « L’impôt sur les sociétés sera modulé selon que les bénéfices seront réinvestis – en équipements, en R&D, en formation, en salaire – ou qu’ils seront distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. Dans le premier cas, favorable à l’emploi et à la production, le taux d’imposition passera de 33,3 % à 20 %. Dans le second cas, parce que l’économie réelle doit primer sur la finance, le taux d’imposition sera porté jusqu’à 40 % »
  • Refuser la TVA sociale.
  • Revenir sur l'allègement de l'ISF.
2015-03-11 09:32:49
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