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Mardi, 19 avril 2011

Synthèse de l'Université Justice et Pouvoirs

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Au sommaire

justiceCe mardi 29 mars 2011, plus de 500 personnes se sont réunies dans la grande salle de la Mairie du IVe arrondissement de Paris pour participer à l'Université Populaire Participative sur la Justice, organisée, à l'initiative de Ségolène Royal, par Désirs d'Avenir, lors de laquelle quatre personnalités étaient invitées à intervenir : Jean-Michel Clément, député de la Vienne, avocat, membre de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ; Antoine Garapon, magistrat, secrétaire national de l’Institut des Hautes Études Juridiques ; Béatrice Patrie, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris ; Marc Trévidic, juge d’instruction anti-terroriste, président de l’Association des Magistrats Instructeurs de France. 
Retrouvez l'ensemble des interventions en vidéo en cliquant sur cette page.

Ce mardi 29 mars avait été le jour d’une grande manifestation unitaire nationale pour la Justice. C'était une manifestation inédite dans l’histoire récente de notre pays, preuve, s'il en est, que cette institution première de la République approche aujourd'hui de son point de rupture : dépourvue de moyens, elle est littéralement abandonnée à elle-même ; constamment attaquée et publiquement méprisée ces dernières années par le Président de la République lui-même et certains membres importants du Gouvernement, son indépendance est devenue gravement menacée par les débordements du pouvoir exécutif.

Consciente de la gravité de la situation pour la préservation de nos principes républicains et pour l’équilibre de notre démocratie, Ségolène Royal a d'abord voulu, dans son introduction, rendre compte de l'urgence de parvenir, dès aujourd'hui, dès avant 2012, à protéger la Justice des évolutions récentes qui la mettent en péril. Elle a pour cela insisté sur les nombreuses agressions que ce gouvernement a fait subir, depuis 2007, à l’institution judiciaire, et auxquelles il s'agit rien moins que de résister : réduction nette du budget de la justice quand les besoins de financement s’accroissent, si bien que la France se situe désormais à la trente-cinquième place sur les trente-huit pays membres du Conseil de l’Europe, juste devant l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; critiques incessantes du pouvoir exécutif contre les juges à l’occasion de la médiatisation des faits divers, et soupçons jetés publiquement contre leur compétence, manières d'instrumentaliser, mais aussi d'institutionnaliser, le mépris judiciaire ; tentative de reprise en main de la justice par l’exécutif, illustrée entre autres par le projet de suppression du juge d’instruction ; dégradation des grands principes européens ; affaiblissement du Parquet, sans cesse soupçonné de sujétion au pouvoir, dans le cadre d'une multiplication des affaires politico-financières ; inflation des textes législatifs, toujours plus répressifs, sans que la sécurité des Français ait été aucunement améliorée.

Ce faisant, Ségolène Royal posait, pour postulat de l'Université, que seule l'œuvre de résistance menée aujourd'hui par tous les Républicains sincères pourra faire apparaître les grandes orientations nécessaires, à mettre en oeuvre dès 2012, pour la sérénité et le fonctionnement normal de la Justice en France, conditions du rétablissement plein et entier de la République française.

Fondé sur ce postulat, l’ensemble des interventions a permis d'élaborer un triple constat :

1°) Depuis 2007, Nicolas Sarkozy et sa majorité ont clairement montré leur tentation de « reprendre en main » l’institution judiciaire, dont ils se méfient ; cette méfiance s’est traduite par toute une série d’empiètements abusifs et inquiétants, de la part du pouvoir exécutif, sur le pouvoir judiciaire ;

2°) L’instauration de ces rapports de force entre des pouvoirs dont tout État de droit doit normalement garantir la séparation a nui à l’exigence d’égalité entre les citoyens et à la protection des plus faibles face à la loi ;

3°) La médiatisation d’une politique sécuritaire a injustement mis la justice au banc des accusés et ravalé son rôle à celui de simple auxiliaire de la police. C’est donc d'abord la logique même de la politique judiciaire actuelle, fondée sur une conception rétrograde, populiste et autoritaire de la justice, qu’il s’agit de transformer.


1. L’indépendance de la justice, fondement de l'État de droit, n’est plus respectée :

Depuis Montesquieu, nous savons que :

 

« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice… Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur ».

 

Depuis le XVIIIe siècle et la Révolution française, les citoyens français savent qu’il n’y a pas d'État de droit sans une séparation réelle des trois pouvoirs. Or, comme le souligne très clairement Béatrice Patrie, la justice, dont l’indépendance est une nécessité absolue pour l'existence même de démocratie, est devenue en France le « parent pauvre » des deux autres pouvoirs :

« Malgré plusieurs réformes depuis 1990, la justice n’a pas acquis la légitimité à laquelle elle a droit, n’est pas devenue un véritable pouvoir judiciaire, qui ne soit plus seulement le bras armé du pouvoir exécutif et qui soit en mesure de tenir la dragée haute aux puissances de l’argent et à d’autres pouvoirs, comme le pouvoir médiatique. Certes, des magistrats courageux ont tenté depuis vingt-cinq ans de moraliser la vie publique en instruisant les scandales politico-judiciaires ; mais, face à ces magistrats courageux, on a entendu beaucoup de détracteurs qui dénoncent le passage d’une société démocratique (…) à un gouvernement des juges. (…) Comment trouver les voies et les moyens de rendre sa justice au peuple français – puisque les juges rendent leurs décisions au nom du peuple français ? Comment restaurer la justice dans son rôle, qui est d’être le troisième pilier de la République (…) : une justice libre, indépendante mais responsable ; une justice libre, égale pour tous ; et une justice fraternelle, qui assure la concorde et la paix civile ? »

 

Au contraire de l’évolution logique d’un État de droit, qui doit toujours tendre vers davantage de séparation entre les trois pouvoirs, l’ensemble des réformes entreprises par l’actuelle majorité dans le domaine de la justice et l’ensemble de ses initiatives ont été marqués par la tentation toujours présente de reprendre en main le pouvoir judiciaire, et ont conduit à une restriction concrète de l’indépendance de la justice en France. Marc Trévidic a ainsi montré dans son intervention de quelle manière cette reprise en main s’était concentrée dans une lutte contre la figure jugée trop indépendante du juge d’instruction : au-delà même du projet très controversé, annoncé au début de l'année 2009 par le Président de la République, de la suppression du « juge d’instruction » au profit d’un « juge de l’instruction » aux pouvoirs d’enquête restreints – ce qui revenait de facto à renforcer le rôle du Parquet, et donc du Ministère de la Justice, dans les enquêtes –, tout un ensemble d'apparentes « micro » décisions ou de pratiques nouvelles ont contribué à ce que Marc Trévidic a appelé :

 

« [un] travail de sape de l’indépendance de l’enquête pénale ».

 

Il a noté qu’en deux ans, le nombre des juges d’instruction a été réduit de 670 à 565, et que seulement 5 postes de juge d’instruction ont été proposés à la sortie de la dernière promotion de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Les juges d’instruction sont, a-t-il dit, « une espèce en voie de disparition » :

 

« A la section financière du pôle économique et financier de Paris, les juges sont passés de 14 à 10, les magistrats du parquet sont passés de 12 à 8, les assistants spécialisés de 8 à 4 et bientôt 3. (…) La Chancellerie répond, quand on lui pose la question, qu’il y a de moins en moins d’affaires. Mais moins il y a d’enquêteurs, moins on enquête et on fouille ».

 

Il en conclut ainsi, dans une réflexion approfondie sur l’équilibre des pouvoirs dans notre démocratie, que :

« La justice ne peut pas ne pas être indépendante. (…) Son indépendance doit être garantie : elle ne peut pas protéger le faible du fort si elle est l’esclave du fort, si elle est son jouet institutionnel. La tentation peut être grande de la part du pouvoir exécutif de restreindre les libertés ou d’y porter atteinte sans contrôle des autorités judiciaires indépendantes. Les exemples sont multiples : expulser en urgence sans qu’un juge puisse s’y opposer (il rendra sa décision un mois ou deux mois après l’expulsion effective de l’étranger), hospitaliser d’office, diriger les enquêtes pénales, faire en sorte que certaines enquêtes ne soient pas menées, sont différentes façons de se passer du juge. (…) Or, les deux pouvoirs pourraient parfaitement abonder dans le sens de la protection du faible (…) : la loi est là pour compenser les inégalités de fait ; mais tout dépend de la façon dont se rangent les autres pouvoirs par rapport à la justice. Quand la justice se retrouve en opposition avec l’exécutif, voire avec le législatif, c’est en général parce que l’exécutif ou le législatif prennent fait et cause pour le fort. Dans le domaine des infractions pénales, ce peut être la dépénalisation des infractions financières, la volonté de raccourcir le délai de prescription, le classement sans suite de certaines affaires touchant à la raison d'État (sachant que la Raison d'État a un sens de plus en plus économique), l’engagement d’une procédure pénale pour faire plaisir à tel individu, telle entreprise ou tel Etat, la tentative de « faire du chiffre » ou de répondre à l’émotion populaire, c’est-à-dire d’instrumentaliser la justice, les petits arrangements entre amis. (…) Derrière le pouvoir exécutif, c’est la puissance économique qui règne, et c’est donc le fort qui règne contre le faible. »

 

Dans sa contribution au Congrès de Reims en 2008, Ségolène Royal proposait déjà, alors que les dérives de l’exécutif n’avaient pas encore atteint leur niveau d’aujourd’hui, de prohiber toute intervention du garde des Sceaux dans les dossiers, et d’empêcher que les procureurs reçoivent, dans l’exercice de l’action publique, leurs instructions du Ministère. C’est en effet à l’exécutif d’avoir le courage de protéger l’Etat de droit ; c’est à lui de renoncer à toute tentation d’abus de pouvoir ; et c’est au législatif de réaffirmer dans la loi la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, les citoyens sont les premières victimes d’une guerre des pouvoirs menée démagogiquement en leur nom.


2. Un manque criant d’égalité dans le fonctionnement de la justice aujourd’hui :

2.1. Pour davantage de justice, la vie publique doit être moralisée :

L’actuel quinquennat a été marqué par la multiplication des affaires politico-financières – affaire Clearstream, affaire Karachi, affaire Woerth-Bettencourt, etc. –, et il faut bien dire que les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire ont été tout autant, sinon plus, marquées par la succession de ces affaires et leurs rebondissements, que par la volonté de mener une réforme claire ou par le souffle d’un projet politique d’ensemble. Que le Parquet ait été soupçonné, à de nombreuses occasions durant ces affaires, de partialité en faveur du pouvoir, et que l’exécutif ait cherché concomitamment et constamment à renforcer son rôle au détriment de l’espace de liberté dont doit bénéficier l’institution judiciaire, ne semble en rien relever du hasard. Et nous devons établir le triste constat que la politique judiciaire menée depuis 2007 vise à réduire l’indépendance de la justice parce que cette indépendance gêne l’exécutif qui a choisi de favoriser, au détriment du pouvoir des juges, ce qu'il faut bien appeler le pouvoir de l’argent. Pour Marc Trévidic, cette logique transparaît clairement dans le domaine des enquêtes pour délits financiers :

 

« En matière financière, nous assistons à un assassinat programmé de la justice financière, alors même qu’un vent de vertu ne semble pas avoir soufflé sur le monde économique et financier français. La vérité est que lutter contre cette forme de criminalité n’intéresse pas l'État ».

 

Le juste rééquilibrage qui doit être mené entre les pouvoirs n’implique donc pas seulement des réformes législatives ; il nécessite d’abord et avant tout une réforme de l'esprit public, une moralisation des pratiques publiques, et la séparation claire et nette entre ces deux pouvoirs qui n’ont rien à faire ensemble : le pouvoir politique et le pouvoir de l’argent.

 

2.2. Pour davantage de justice, les citoyens doivent avoir un accès égal à l’institution judiciaire :

 

Depuis 2007, l’exécutif a malheureusement donné l’impression, en favorisant certains pouvoirs contre les autres, de favoriser certains citoyens contre les autres. Or « justice » ne veut pas simplement dire « justesse des jugements rendus » au regard de la loi, mais bien plus largement « égalité entre les citoyens ». Non seulement ce gouvernement a-t-il cherché à réduire l’indépendance de la justice ; non seulement s'est-il attaqué verbalement aux juges ; mais il a également mené en matière de justice, dans le cadre d’une politique plus large de restriction budgétaire visant toute la fonction publique, une politique économique inégalitaire et injuste qui a eu pour les citoyens des conséquences dramatiques. Avec une triste cohérence, l’accès à la justice s’est restreint pour les plus démunis et la justice s’est éloignée des citoyens, en grande partie faute de l’argent nécessaire à son bon fonctionnement.

La dénonciation des inégalités profondes qui s’accroissent entre les justiciables a constitué le cœur de l’intervention du député Jean-Michel Clément. Se concentrant sur la question de l’accès des citoyens au droit, fondement de l’égalité en démocratie, Jean-Michel Clément a noté d’emblée les effets néfastes de la première réforme menée dès 2007 par le gouvernement actuel : celle de la carte judiciaire. La réforme de la carte judiciaire a été réglée en deux mois, par une décision unilatérale de suppression de Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, de Prud’hommes, c’est-à-dire en somme de tribunaux de justice populaire :

 

« On a touché à la base même de la justice. (…) Un citoyen a dit : « Il n’y a plus de tribunal d’instance, il n’y a plus de justice ». Le Tribunal d’Instance, c’est la vie quotidienne, or il n’y a désormais plus de recours possible à cette justice de proximité. Le magistrat du Tribunal d’Instance avait l’autorité de la justice, parce qu’il réglait des problèmes qui touchaient aux gens. (…) La Cour des comptes a fait un rapport sur l’inefficacité de cette réforme : elle coûte au budget de l’Etat jusqu’en 2018, voire jusqu’en 2024-2025 selon les mots mêmes de Michèle Alliot-Marie. (…) C’est une réforme qui non seulement éloigne le justiciable de la justice, mais lui coûte ».

 

Jean-Michel Clément a encore relevé dans son intervention d’autres inégalités induites par une politique d’économies irréfléchies :

 

« Les décisions ne sont pas rendues de manière suffisamment rapide pour que la justice soit efficace parce qu’il n’y a pas même un greffier par magistrat. La conséquence est que les délais sont longs pour inscrire au rôle ; une fois la décision rendue, il y a d’autres délais de notification. À Poitiers, les délais ont été tellement longs dans une affaire, qu’on a pu saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes pour dysfonctionnement à cause des délais de notification ».

 

À cette volonté contre-productive d’économiser coûte que coûte la justice aux dépens des citoyens, s’est par ailleurs ajoutée la pratique, purement idéologique, de privatisation implicite des services publics. Une  partie du règlement des conflits a ainsi été confiée à des acteurs privés :

 

« Discrètement, on a soumis certains actes (comme le Pacs ou des actes de notoriété comme le mariage ou le décès) aux notaires, à la charge des citoyens selon des barèmes tarifés. On a supprimé les avoués qui prétendument dataient d’un autre âge et coûtaient cher à l’institution ; mais cette suppression va coûter 500 millions d’euros voire un milliard d’euros au contribuable et entraîner une taxe prélevée sur chaque procédure d’appel pour indemniser la rente des avoués qui a été supprimée ».

 

L’aide juridictionnelle, datant en France de 1991, est un des grands acquis de la politique socialiste en faveur de davantage d’égalité entre les justiciables. Mais, note Jean-Michel Clément, il faudrait entre 900 millions et un milliard d’euros pour que l’aide juridictionnelle fonctionne, puisque de plus en plus de citoyens se trouvent frappés de paupérisation, au lieu de 300 millions actuellement ; et de même il faudrait 80 millions d’euros au lieu de 15 millions pour faire fonctionner correctement la garde à vue.

Plus globalement, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), lancée en 2008, et dont l’objectif aveugle est uniquement pour l'État de parvenir à faire des économies par des coupes sombres dans les finances publiques et une réduction des périmètres d’action de l’Etat,

 

« a créé, selon Jean-Michel Clément, une fracture entre l’Etat et le citoyen. Le citoyen n’a globalement plus l’impression d’être protégé par l’Etat, par exemple dans le cas du rapprochement ASSEDIC-ANPE qui place les citoyens concernés dans la précarité et pendant des mois sans indemnités. (…) Pour la justice, la RGPP mène doucement vers la déjudiciarisation du règlement des conflits, vers le transfert d’actes vers d’autres professions qui vont être rémunérées, au détriment des actes de service public, vers un éloignement physique entre le contribuable et le droit. (…). Il faut apporter des réponses différentes : il faut moins de textes pour que les magistrats aient les moyens de les mettre en œuvre (…), il faut assurer la défense collective des citoyens, permettre l’accès au droit en assurant son fonctionnement et surtout assurer l’indépendance des magistrats pour leur donner des moyens de travailler. »

 

2.3. Pour davantage de justice, il faut considérer les injustices dans leur globalité :

Dans son intervention, le juge Trévidic a produit un très bel effort de définition de la justice pénale et du rôle qu’elle devait jouer pour les citoyens. La justice n’a pas pour lui vocation à s’opposer au pouvoir exécutif, mais aux injustices :

 

« La justice, c’est la fin de l’injustice, ce qui n’est pas une mauvaise définition d’un point de vue social. Appliquée à la justice pénale, cela signifie que la justice a pour fonction principale de protéger le justiciable contre l’appareil d’Etat (…). Elle ne doit donc pas se transformer en bras du pouvoir exécutif mais être le garant des libertés individuelles [selon la définition de la Constitution]. Son rôle est de protéger le faible contre le fort mais également le citoyen contre la puissance publique ».

 

La justice apparaît ainsi comme un instrument d’égalité et d’harmonie sociale. Elle doit en effet être à la fois un instrument de protection de la liberté des individus face à l'État, un instrument de l’égalité des individus entre eux et tels qu’ils sont considérés par la puissance publique, et enfin un instrument de fraternité et non de vengeance.

Or, sur tous ces points, les évolutions récentes sont dramatiques. Nous en sommes même, pour Marc Trévidic, au« dernier stade de la destruction de l’autorité judiciaire », lorsque le pouvoir politique vient saper l’autorité de la justice aux yeux de l’opinion publique, en proclamant que « les juges sont des incompétents qui incarcèrent à tort et libèrent à tort » :

 

« Dévaloriser la justice, c’est la rendre impuissante. C’est réduire l’autorité judiciaire. Mais tout cela n’est pas sans risque : la justice est ce qui reste aux gens quand ils n’ont plus rien, quand ils n’ont plus d’autre choix pour faire valoir leurs droits ou leur volonté de savoir la vérité. Leur enlever cela est très dangereux pour le pacte social parce qu’il n’y a rien derrière. D’où l’urgence de restaurer l’autorité judiciaire ».

 

Pour Antoine Garapon, nous sommes ainsi à un tournant :

 

« La restriction budgétaire, le management, la gestion, sont devenues la finalité de l’institution. Il y a une nouvelle politique qui se met en place, le néo-libéralisme. On peut le définir par la fameuse phrase de Margaret Thatcher : « je ne sais pas ce que c’est qu’une société, je ne connais que des individus ». On fait désormais une politique où on ne parle plus de société ou d’institutions, de relation ou de lien social ; on ne parle désormais plus qu’à des individus. (…) Ce qui est atteint par ce néo-libéralisme, c’est la fraternité ».

 

La première tâche de la gauche au pouvoir en 2012 sera donc de restaurer tout ce qui dans l’institution judiciaire est protecteur de la liberté des individus, mais aussi tout ce que la justice a d’égalitaire (parce que « juste » veut aussi dire en un certain sens « égal ») et tout ce qu’elle contient de fraternel.


3. Défendre la justice contre la vaine frénésie sécuritariste :

Une manière, pour Nicolas Sarkozy et sa majorité, de masquer l’affaiblissement sans précédent de la justice qu’ils ont provoqué depuis 2007, consiste à se réfugier dans une rhétorique frénétiquement sécuritariste, selon laquelle la justice serait un simple instrument punitif dévoué à la tranquillité des « honnêtes gens ». On connaît la série d’échecs auxquels a mené une logique aussi aveugle, démagogique et étriquée, et on connaît les mensonges sur lesquels elle repose, car, en dépit des effets d'annonce, comme le rappelle le projet du Parti socialiste :

 

« Depuis 2007, la droite a détruit 10 792 emplois parmi les forces de sécurité et elle a programmé la disparition de 6 700 postes d’ici 2013. Les résultats parlent malheureusement d’eux-mêmes : les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de près de 18 % depuis 2002, les violences physiques non crapuleuses de 28 % depuis 2007 ».

 

Cette politique sécuritaire est d’autant plus absurde qu’elle est soumise aux impératifs budgétaires que nous avons rencontrés précédemment. Aussi a-t-elle surtout consisté en beaux discours, agressifs autant que démagogiques, qui n’ont guère pu être suivis d’effet, autrement qu'en électrisant notre société et en contribuant à répandre la méfiance entre les citoyens. Antoine Garapon l’a bien montré dans son intervention à propos de la situation carcérale :

 

« La politique sécuritaire veut des solutions automatiques comme les peines planchers, pour réduire les choix des juges dont on se méfie. (…) C’est très dangereux, car ces grilles de peine sont la raison principale de la flambée de la population carcérale aux États-Unis, qui en moins de vingt ans est passée de 300 000 à 2 millions de détenus. En France, les RGPP ont, malgré les systèmes de peines automatiques, fixé un nombre de détenus (66 000) en fonction des comptes publics et le président a souhaité en avoir 5000 de plus (71 000). Mais il y a quelque chose de choquant dans ce raisonnement : le nombre de détenus est fixé pour des raisons strictement budgétaires. Il a ainsi fallu une loi en 2009 pour vider silencieusement les prisons remplies par les peines planchers, par exemple grâce aux aménagements de peine ou au développement du bracelet électronique. On arrive à une contradiction entre des peines automatiques qui remplissent les prisons et des politiques automatiques qui vident les prisons. Tout cela ne fait pas une politique pénale et ne fait que céder à des effets d’annonce ».

 

Trop souvent, le pouvoir a cherché à faire croire qu’il servait la démocratie en protégeant les citoyens, là où il ne faisait que restreindre les libertés garanties par l’institution judiciaire. Trop souvent, il a cherché à faire croire qu’il agissait, là où il se contentait d’effets d’annonce. Le projet d’introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels l'illustre une nouvelle fois : projet infaisable parce qu’il ralentirait démesurément une justice déjà lente faute de moyens – qui risque donc bien de rester à l’état d’annonce – ; projet démocratique en apparence, mais arbitraire dans les faits, puisque des citoyens non formés devraient juger, aux côtés de juges spécialisés, des affaires bien souvent très complexes techniquement.

Plus largement, la politique menée depuis 2007 s’est caractérisée par une absence de vision globale de l’évolution de la justice. Elle est fondée par à-coups, sur des a priori et des préjugés. Comme le note Jean-Michel Clément :

 

« Le Président de la République est arrivé en entonnant le chant de la réforme (partisane). Cette grande œuvre réformatrice devait à la fois réformer l’organisation judiciaire, réformer la procédure civile et pénale, réformer les professions du droit qui font fonctionner toute l’institution, réformer la justice des mineurs, réformer le juge d’instruction (…). On a demandé à beaucoup de gens de faire des rapports, on a eu recours à des commissions ad hoc pour établir des rapports ; ces rapports étaient annonciateurs de grandes réformes, mais ils ont abouti à une succession de textes sans cohérence, à des propositions de loi sans lendemain, (…) pour parvenir finalement à des réformes inachevées où tout est à remettre sur le métier ».

 

Il n’empêche que, malgré ses échecs et ses effets d’annonce, la vision sécuritariste frénétique développée au sommet de l’Etat est porteuse d’une idéologie extrêmement inquiétante, ce que Marc Trévidic a clairement souligné lors de son intervention, à travers l’opposition entre la conception totalitaire de la justice et la conception républicaine de la justice :

 

« Ce qui intéresse le pouvoir exécutif, c’est le contrôle de la justice pénale, parce qu’il considère que la justice est une fonction régalienne. (…) La justice serait un bras juridiquement armé, la continuité de l’action de la police, elle ne devrait pas rompre la chaîne de la répression, comme si elle était uniquement là pour incarcérer les personnes arrêtées par la police (…). Le choc frontal [avec l’exécutif] correspond à un vrai choc entre deux conceptions opposées de la justice. Dans les régimes totalitaires ou à tendance totalitaire, la justice n’est là que comme instrument du maintien de l’ordre ; son autorité n’existe que par la force de répression que l'État lui accorde ; la justice embastille tous ceux qui sont considérés comme une menace pour l’Etat ; elle n’est que le prolongement de la police. Dans cette conception, l’enquête pénale est nécessairement dirigée par un organe dépendant du pouvoir exécutif. (…) Dans la  conception républicaine de la justice au contraire, la justice a une fonction sociale et pas simplement répressive, il s’agit de maintenir le pacte social en s’assurant que le puissant ne peut pas sans droit l’emporter sur le faible, il ne s’agit plus simplement de maintenir l’ordre ; il faut rendre justice au faible même quand il est confronté au fort ».

 

Contre une telle menace faite à la République, la solution apportée par la gauche doit être simple : promouvoir encore et toujours les principes républicains contre l’autoritarisme. Antoine Garapon a bien mis en lumière l’opposition entre ces deux logiques :

« Se sont développées ces dernières années des réformes libérales autoritaires : comme la suppression du juge d’instruction pour aller vers une procédure plus accusatoire, où chacun paraît être à armes égales, mais qui renforce en réalité le pouvoir du parquet sans contrepoids ; comme la réforme un temps prévue de la garde à vue, qui prévoyait l’audition libre, où s’engage une discussion apparemment libre et sans contraintes entre le policier et la personne arrêtée, sans contrôle par le parquet et sans garantie d’avocat, mais en réalité beaucoup moins protectrice des droits que la garde à vue. Toutes ces réformes paraissent libérales mais sont autoritaires. Que faire à l’inverse de cela ? Il faut tout d’abord mener une politique sérieuse, qui ne fasse pas du low cost tout en prétendant apporter de la sécurité. Contre la délinquance sexuelle par exemple, il n’y a pas besoin de nouvelles lois, mais il faut allier une politique médicamenteuse, un repérage des risques et un soutien psychologique individuel. Une politique sérieuse n’a pas pour visée ultime une contrainte strictement budgétaire. La justice est devenu un thème de politique important à travers la sécurité, mais il ne faut pas se tromper : la loi n’est pas là pour nous protéger de la violence des autres, les délinquants ne sont pas les autres mais ils sont parmi nous, c’est le beau risque de la liberté. Ce qu’on est en droit d’attendre, c’est que la loi redevienne une référence commune ».


Conclusion : nos quatre orientations et douze propositions principales pour permettre l'exercice de la Justice de la République.

Dans sa conclusion de l'Université, Ségolène Royal a résumé les enjeux d'une transformation de la situation de la Justice en France, en montrant qu’une politique judiciaire juste ne peut se situer qu’au cœur d’une politique plus large de justice et d’égalité :

 

« La République ne peut exiger des citoyens l’obéissance aux lois que si elle est capable de garantir une justice impartiale et indépendante. (…) Les lois doivent être le reflet de la lutte contre l’injustice, elles protègent les faibles contre les forts, elles ont pour fonction de rétablir un rapport de force qui a été détruit parce qu’un plus fort a exercé son pouvoir sur le plus faible, et ce dans tous les domaines,  dans le domaine de l’insécurité au quotidien, dans le domaine du droit du travail, dans l’ensemble de la vie sociale. L’institution judiciaire est l’outil qui met en place les éléments clefs de la justice sociale, en relation avec les politiques économiques et sociales qui font en sorte que les richesses doivent être plus équitablement réparties. »

 

En vue de rétablir ainsi les conditions de l'exercice de la Justice de la République, nous retenons de l'Université « Justice et Pouvoirs » quatre orientations principales pour 2012, que nous énonçons en présentant douze propositions principales pour les satisfaire :

1. Pour que la Justice de la République soit puissante :

  • Doubler le budget de la Justice pour permettre, notamment, la création de nouveaux postes et le fonctionnement correct de l'institution judiciaire. Pour contribuer à y parvenir, des mesures internes au domaine judiciaire sont possibles, telles que celles proposées par le député Clément dans son intervention : « - taxer tous les actes juridiques puisqu'on a assisté à une déjudiciarisation des actes juridiques, et que, d’un autre côté, beaucoup de choses ont été renvoyées vers les professionnels, ce qui a créé un véritable marché (On a ainsi négocié des avantages ici et là sur le dos des contribuables [alors que] les grandes sociétés de droit des affaires ne sont pas intéressées par le droit des petites gens, le droit pénal, ou droit des étrangers) ; - [taxer] (…) les assurances de protection juridique (…) ou les droits d’enregistrement et de mutation ».

2. Pour que la Justice de la République soit indépendante :

  • Interdire l'intervention du garde des Sceaux dans les dossiers et empêcher que les procureurs reçoivent leurs instructions individuelles du Ministère ;
  • Donner au Conseil Supérieur de la Magistrature le pouvoir d'interpellation du Ministre de la Justice pour toute atteinte à l'indépendance des magistrats, du Siège ou du Parquet ;
  • Soumettre la nomination des procureurs au Conseil Supérieur de la Magistrature.

3. Pour que la Justice de la République soit égale :

  • Revenir sur le démantèlement de la carte judiciaire et rétablir les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance et de Prud'hommes partout sur le territoire où cela est nécessaire ;
  • Garantir l'aide juridictionnelle ;
  • Créer un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.

 

4. Pour que la Justice de la République redevienne républicaine :

  • Abolir les peines planchers et la rétention de sûreté ;
  • Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue ;
  • Encadrer strictement le recours à la détention provisoire en imposant notamment des délais butoirs ;
  • Améliorer la condition pénitentiaire pour permettre la réinsertion des détenus. Pour les cas de délinquance sexuelle par exemple, repérer les risques de récidive en garantissant les moyens du suivi psychologique et médicamenteux individuel ;
  • Créer un organe réellement indépendant de contrôle des prisons.
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