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Mardi, 19 avril 2011

Synthèse de l'Université Justice et Pouvoirs

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Au sommaire

1. L’indépendance de la justice, fondement de l'État de droit, n’est plus respectée :

Depuis Montesquieu, nous savons que :

 

« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice… Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur ».

 

Depuis le XVIIIe siècle et la Révolution française, les citoyens français savent qu’il n’y a pas d'État de droit sans une séparation réelle des trois pouvoirs. Or, comme le souligne très clairement Béatrice Patrie, la justice, dont l’indépendance est une nécessité absolue pour l'existence même de démocratie, est devenue en France le « parent pauvre » des deux autres pouvoirs :

« Malgré plusieurs réformes depuis 1990, la justice n’a pas acquis la légitimité à laquelle elle a droit, n’est pas devenue un véritable pouvoir judiciaire, qui ne soit plus seulement le bras armé du pouvoir exécutif et qui soit en mesure de tenir la dragée haute aux puissances de l’argent et à d’autres pouvoirs, comme le pouvoir médiatique. Certes, des magistrats courageux ont tenté depuis vingt-cinq ans de moraliser la vie publique en instruisant les scandales politico-judiciaires ; mais, face à ces magistrats courageux, on a entendu beaucoup de détracteurs qui dénoncent le passage d’une société démocratique (…) à un gouvernement des juges. (…) Comment trouver les voies et les moyens de rendre sa justice au peuple français – puisque les juges rendent leurs décisions au nom du peuple français ? Comment restaurer la justice dans son rôle, qui est d’être le troisième pilier de la République (…) : une justice libre, indépendante mais responsable ; une justice libre, égale pour tous ; et une justice fraternelle, qui assure la concorde et la paix civile ? »

 

Au contraire de l’évolution logique d’un État de droit, qui doit toujours tendre vers davantage de séparation entre les trois pouvoirs, l’ensemble des réformes entreprises par l’actuelle majorité dans le domaine de la justice et l’ensemble de ses initiatives ont été marqués par la tentation toujours présente de reprendre en main le pouvoir judiciaire, et ont conduit à une restriction concrète de l’indépendance de la justice en France. Marc Trévidic a ainsi montré dans son intervention de quelle manière cette reprise en main s’était concentrée dans une lutte contre la figure jugée trop indépendante du juge d’instruction : au-delà même du projet très controversé, annoncé au début de l'année 2009 par le Président de la République, de la suppression du « juge d’instruction » au profit d’un « juge de l’instruction » aux pouvoirs d’enquête restreints – ce qui revenait de facto à renforcer le rôle du Parquet, et donc du Ministère de la Justice, dans les enquêtes –, tout un ensemble d'apparentes « micro » décisions ou de pratiques nouvelles ont contribué à ce que Marc Trévidic a appelé :

 

« [un] travail de sape de l’indépendance de l’enquête pénale ».

 

Il a noté qu’en deux ans, le nombre des juges d’instruction a été réduit de 670 à 565, et que seulement 5 postes de juge d’instruction ont été proposés à la sortie de la dernière promotion de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Les juges d’instruction sont, a-t-il dit, « une espèce en voie de disparition » :

 

« A la section financière du pôle économique et financier de Paris, les juges sont passés de 14 à 10, les magistrats du parquet sont passés de 12 à 8, les assistants spécialisés de 8 à 4 et bientôt 3. (…) La Chancellerie répond, quand on lui pose la question, qu’il y a de moins en moins d’affaires. Mais moins il y a d’enquêteurs, moins on enquête et on fouille ».

 

Il en conclut ainsi, dans une réflexion approfondie sur l’équilibre des pouvoirs dans notre démocratie, que :

« La justice ne peut pas ne pas être indépendante. (…) Son indépendance doit être garantie : elle ne peut pas protéger le faible du fort si elle est l’esclave du fort, si elle est son jouet institutionnel. La tentation peut être grande de la part du pouvoir exécutif de restreindre les libertés ou d’y porter atteinte sans contrôle des autorités judiciaires indépendantes. Les exemples sont multiples : expulser en urgence sans qu’un juge puisse s’y opposer (il rendra sa décision un mois ou deux mois après l’expulsion effective de l’étranger), hospitaliser d’office, diriger les enquêtes pénales, faire en sorte que certaines enquêtes ne soient pas menées, sont différentes façons de se passer du juge. (…) Or, les deux pouvoirs pourraient parfaitement abonder dans le sens de la protection du faible (…) : la loi est là pour compenser les inégalités de fait ; mais tout dépend de la façon dont se rangent les autres pouvoirs par rapport à la justice. Quand la justice se retrouve en opposition avec l’exécutif, voire avec le législatif, c’est en général parce que l’exécutif ou le législatif prennent fait et cause pour le fort. Dans le domaine des infractions pénales, ce peut être la dépénalisation des infractions financières, la volonté de raccourcir le délai de prescription, le classement sans suite de certaines affaires touchant à la raison d'État (sachant que la Raison d'État a un sens de plus en plus économique), l’engagement d’une procédure pénale pour faire plaisir à tel individu, telle entreprise ou tel Etat, la tentative de « faire du chiffre » ou de répondre à l’émotion populaire, c’est-à-dire d’instrumentaliser la justice, les petits arrangements entre amis. (…) Derrière le pouvoir exécutif, c’est la puissance économique qui règne, et c’est donc le fort qui règne contre le faible. »

 

Dans sa contribution au Congrès de Reims en 2008, Ségolène Royal proposait déjà, alors que les dérives de l’exécutif n’avaient pas encore atteint leur niveau d’aujourd’hui, de prohiber toute intervention du garde des Sceaux dans les dossiers, et d’empêcher que les procureurs reçoivent, dans l’exercice de l’action publique, leurs instructions du Ministère. C’est en effet à l’exécutif d’avoir le courage de protéger l’Etat de droit ; c’est à lui de renoncer à toute tentation d’abus de pouvoir ; et c’est au législatif de réaffirmer dans la loi la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, les citoyens sont les premières victimes d’une guerre des pouvoirs menée démagogiquement en leur nom.


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