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Mardi, 19 avril 2011

Synthèse de l'Université Justice et Pouvoirs

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Au sommaire

2. Un manque criant d’égalité dans le fonctionnement de la justice aujourd’hui :

2.1. Pour davantage de justice, la vie publique doit être moralisée :

L’actuel quinquennat a été marqué par la multiplication des affaires politico-financières – affaire Clearstream, affaire Karachi, affaire Woerth-Bettencourt, etc. –, et il faut bien dire que les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire ont été tout autant, sinon plus, marquées par la succession de ces affaires et leurs rebondissements, que par la volonté de mener une réforme claire ou par le souffle d’un projet politique d’ensemble. Que le Parquet ait été soupçonné, à de nombreuses occasions durant ces affaires, de partialité en faveur du pouvoir, et que l’exécutif ait cherché concomitamment et constamment à renforcer son rôle au détriment de l’espace de liberté dont doit bénéficier l’institution judiciaire, ne semble en rien relever du hasard. Et nous devons établir le triste constat que la politique judiciaire menée depuis 2007 vise à réduire l’indépendance de la justice parce que cette indépendance gêne l’exécutif qui a choisi de favoriser, au détriment du pouvoir des juges, ce qu'il faut bien appeler le pouvoir de l’argent. Pour Marc Trévidic, cette logique transparaît clairement dans le domaine des enquêtes pour délits financiers :

 

« En matière financière, nous assistons à un assassinat programmé de la justice financière, alors même qu’un vent de vertu ne semble pas avoir soufflé sur le monde économique et financier français. La vérité est que lutter contre cette forme de criminalité n’intéresse pas l'État ».

 

Le juste rééquilibrage qui doit être mené entre les pouvoirs n’implique donc pas seulement des réformes législatives ; il nécessite d’abord et avant tout une réforme de l'esprit public, une moralisation des pratiques publiques, et la séparation claire et nette entre ces deux pouvoirs qui n’ont rien à faire ensemble : le pouvoir politique et le pouvoir de l’argent.

 

2.2. Pour davantage de justice, les citoyens doivent avoir un accès égal à l’institution judiciaire :

 

Depuis 2007, l’exécutif a malheureusement donné l’impression, en favorisant certains pouvoirs contre les autres, de favoriser certains citoyens contre les autres. Or « justice » ne veut pas simplement dire « justesse des jugements rendus » au regard de la loi, mais bien plus largement « égalité entre les citoyens ». Non seulement ce gouvernement a-t-il cherché à réduire l’indépendance de la justice ; non seulement s'est-il attaqué verbalement aux juges ; mais il a également mené en matière de justice, dans le cadre d’une politique plus large de restriction budgétaire visant toute la fonction publique, une politique économique inégalitaire et injuste qui a eu pour les citoyens des conséquences dramatiques. Avec une triste cohérence, l’accès à la justice s’est restreint pour les plus démunis et la justice s’est éloignée des citoyens, en grande partie faute de l’argent nécessaire à son bon fonctionnement.

La dénonciation des inégalités profondes qui s’accroissent entre les justiciables a constitué le cœur de l’intervention du député Jean-Michel Clément. Se concentrant sur la question de l’accès des citoyens au droit, fondement de l’égalité en démocratie, Jean-Michel Clément a noté d’emblée les effets néfastes de la première réforme menée dès 2007 par le gouvernement actuel : celle de la carte judiciaire. La réforme de la carte judiciaire a été réglée en deux mois, par une décision unilatérale de suppression de Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, de Prud’hommes, c’est-à-dire en somme de tribunaux de justice populaire :

 

« On a touché à la base même de la justice. (…) Un citoyen a dit : « Il n’y a plus de tribunal d’instance, il n’y a plus de justice ». Le Tribunal d’Instance, c’est la vie quotidienne, or il n’y a désormais plus de recours possible à cette justice de proximité. Le magistrat du Tribunal d’Instance avait l’autorité de la justice, parce qu’il réglait des problèmes qui touchaient aux gens. (…) La Cour des comptes a fait un rapport sur l’inefficacité de cette réforme : elle coûte au budget de l’Etat jusqu’en 2018, voire jusqu’en 2024-2025 selon les mots mêmes de Michèle Alliot-Marie. (…) C’est une réforme qui non seulement éloigne le justiciable de la justice, mais lui coûte ».

 

Jean-Michel Clément a encore relevé dans son intervention d’autres inégalités induites par une politique d’économies irréfléchies :

 

« Les décisions ne sont pas rendues de manière suffisamment rapide pour que la justice soit efficace parce qu’il n’y a pas même un greffier par magistrat. La conséquence est que les délais sont longs pour inscrire au rôle ; une fois la décision rendue, il y a d’autres délais de notification. À Poitiers, les délais ont été tellement longs dans une affaire, qu’on a pu saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes pour dysfonctionnement à cause des délais de notification ».

 

À cette volonté contre-productive d’économiser coûte que coûte la justice aux dépens des citoyens, s’est par ailleurs ajoutée la pratique, purement idéologique, de privatisation implicite des services publics. Une  partie du règlement des conflits a ainsi été confiée à des acteurs privés :

 

« Discrètement, on a soumis certains actes (comme le Pacs ou des actes de notoriété comme le mariage ou le décès) aux notaires, à la charge des citoyens selon des barèmes tarifés. On a supprimé les avoués qui prétendument dataient d’un autre âge et coûtaient cher à l’institution ; mais cette suppression va coûter 500 millions d’euros voire un milliard d’euros au contribuable et entraîner une taxe prélevée sur chaque procédure d’appel pour indemniser la rente des avoués qui a été supprimée ».

 

L’aide juridictionnelle, datant en France de 1991, est un des grands acquis de la politique socialiste en faveur de davantage d’égalité entre les justiciables. Mais, note Jean-Michel Clément, il faudrait entre 900 millions et un milliard d’euros pour que l’aide juridictionnelle fonctionne, puisque de plus en plus de citoyens se trouvent frappés de paupérisation, au lieu de 300 millions actuellement ; et de même il faudrait 80 millions d’euros au lieu de 15 millions pour faire fonctionner correctement la garde à vue.

Plus globalement, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), lancée en 2008, et dont l’objectif aveugle est uniquement pour l'État de parvenir à faire des économies par des coupes sombres dans les finances publiques et une réduction des périmètres d’action de l’Etat,

 

« a créé, selon Jean-Michel Clément, une fracture entre l’Etat et le citoyen. Le citoyen n’a globalement plus l’impression d’être protégé par l’Etat, par exemple dans le cas du rapprochement ASSEDIC-ANPE qui place les citoyens concernés dans la précarité et pendant des mois sans indemnités. (…) Pour la justice, la RGPP mène doucement vers la déjudiciarisation du règlement des conflits, vers le transfert d’actes vers d’autres professions qui vont être rémunérées, au détriment des actes de service public, vers un éloignement physique entre le contribuable et le droit. (…). Il faut apporter des réponses différentes : il faut moins de textes pour que les magistrats aient les moyens de les mettre en œuvre (…), il faut assurer la défense collective des citoyens, permettre l’accès au droit en assurant son fonctionnement et surtout assurer l’indépendance des magistrats pour leur donner des moyens de travailler. »

 

2.3. Pour davantage de justice, il faut considérer les injustices dans leur globalité :

Dans son intervention, le juge Trévidic a produit un très bel effort de définition de la justice pénale et du rôle qu’elle devait jouer pour les citoyens. La justice n’a pas pour lui vocation à s’opposer au pouvoir exécutif, mais aux injustices :

 

« La justice, c’est la fin de l’injustice, ce qui n’est pas une mauvaise définition d’un point de vue social. Appliquée à la justice pénale, cela signifie que la justice a pour fonction principale de protéger le justiciable contre l’appareil d’Etat (…). Elle ne doit donc pas se transformer en bras du pouvoir exécutif mais être le garant des libertés individuelles [selon la définition de la Constitution]. Son rôle est de protéger le faible contre le fort mais également le citoyen contre la puissance publique ».

 

La justice apparaît ainsi comme un instrument d’égalité et d’harmonie sociale. Elle doit en effet être à la fois un instrument de protection de la liberté des individus face à l'État, un instrument de l’égalité des individus entre eux et tels qu’ils sont considérés par la puissance publique, et enfin un instrument de fraternité et non de vengeance.

Or, sur tous ces points, les évolutions récentes sont dramatiques. Nous en sommes même, pour Marc Trévidic, au« dernier stade de la destruction de l’autorité judiciaire », lorsque le pouvoir politique vient saper l’autorité de la justice aux yeux de l’opinion publique, en proclamant que « les juges sont des incompétents qui incarcèrent à tort et libèrent à tort » :

 

« Dévaloriser la justice, c’est la rendre impuissante. C’est réduire l’autorité judiciaire. Mais tout cela n’est pas sans risque : la justice est ce qui reste aux gens quand ils n’ont plus rien, quand ils n’ont plus d’autre choix pour faire valoir leurs droits ou leur volonté de savoir la vérité. Leur enlever cela est très dangereux pour le pacte social parce qu’il n’y a rien derrière. D’où l’urgence de restaurer l’autorité judiciaire ».

 

Pour Antoine Garapon, nous sommes ainsi à un tournant :

 

« La restriction budgétaire, le management, la gestion, sont devenues la finalité de l’institution. Il y a une nouvelle politique qui se met en place, le néo-libéralisme. On peut le définir par la fameuse phrase de Margaret Thatcher : « je ne sais pas ce que c’est qu’une société, je ne connais que des individus ». On fait désormais une politique où on ne parle plus de société ou d’institutions, de relation ou de lien social ; on ne parle désormais plus qu’à des individus. (…) Ce qui est atteint par ce néo-libéralisme, c’est la fraternité ».

 

La première tâche de la gauche au pouvoir en 2012 sera donc de restaurer tout ce qui dans l’institution judiciaire est protecteur de la liberté des individus, mais aussi tout ce que la justice a d’égalitaire (parce que « juste » veut aussi dire en un certain sens « égal ») et tout ce qu’elle contient de fraternel.


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