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Vendredi, 15 avril 2016

Mieux encadrer et consolider l'économie collaborative : les propositions du rapport de mission

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Les propositions formulées dans le rapport transmis au chef du gouvernement se répartissent en quatre volets qui relèvent de plusieurs domaines stratégiques et législatifs (économie, finance, fiscalité, emploi, protection sociale).

Fiabiliser les relations entre les utilisateurs des plateformes

Il s'agit, en premier lieu, de sécuriser les relations entre offreurs et acheteurs sur les plateformes, en particulier par plus de précision et de transparence en matière de référencement des offres en ligne.

Il s'agit aussi de clarifier les modalités de publication des avis en ligne dont les offres font l'objet et qui permettent aux acheteurs d'évaluer leur qualité et leur pertinence.

Le rapport propose également de fiabiliser et sécuriser l'information auprès du consommateur sur la responsabilité des offreurs et des plateformes, de mieux cerner les limites de cette responsabilité suivant, notamment, des aspects qualitatifs et statutaires.  

Consolider le statut social du travailleur des plateformes

Selon l'Ademe, l'économie collaborative concentre 13000 emplois dont 6000 emplois recensés dans les seules plateformes numériques.

L'économie collaborative participe aux transformations du monde du travail. Un nombre important d'utilisateurs des plateformes sont des participants occasionnels mais quelques uns sont déjà engagés dans une démarche plus professionnelle, la plupart du temps de manière transitoire mais pas toujours.

Les opportunités créées par l'économie collaborative sont autant de tremplins alternatifs potentiellement créateurs d'activités principales ou secondaires nécessitant, pour les pouvoirs publics, d'être encouragées sous réserve d'un rapprochement statutaire avec les régimes existants.
Pour les rapporteurs, en effet, les activités professionnelles dans l'économie collaborative ne doivent pas conduire au développement de situations de précarisation.

Le rapport, qui comporte plusieurs recommandations concernant les droits à formation, l'accès à la VAE (Valorisation des acquis de l'expérience), l'accès au crédit, au logement, est plus directif concernant l'harmonisation des régimes de protection sociale entre les travailleurs indépendants et les salariés traditionnels. Dans ce sens et dans la mesure où nombre de travailleurs des plateformes sont ou sont appelés à exercer leur activité sous la forme de micro entreprise, le rapport souligne la nécessité d'incorporer la question de l'économie collaborative dans la réflexion menée actuellement autour du RSI (Régime social des indépendants).

Sur ce volet, le rapport recommande également d'améliorer les relations entre plateformes et utilisateurs en permettant à ces derniers d'être mieux informés sur les conditions de rupture de leur participation.

Améliorer la contribution des plateformes aux charges publiques

Cette problématique n'est pas nouvelle et touche l'ensemble des entreprises du numérique. Des initiatives à l'échelle internationale ont été engagées sur les questions de transfert de bénéfice qui permettent à certaines entreprises numériques d'échapper en tout ou partie au paiement de l'impôt.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire, selon le rapport, de clarifier des notions telles que « revenu imposable » ou « activité professionnelle » qui se posaient déjà pour les plateformes traditionnelles de l'économie collaborative.

Le rapport propose également d'automatiser progressivement les procédures fiscales et sociales sur les plateformes avec des objectifs pratiques en matière de prélèvements obligatoires et de simplification pour les utilisateurs.

Favoriser le développement de l'économie collaborative

Plusieurs propositions vont dans ce sens;qu'il s'agisse d'impulser ou d'accompagner une politique de formation destinée à soutenir les besoins des plateformes, de permettre aux plateformes d'être des points d'enregistrement administratif pour les micro entreprises ou d'expérimenter à l'échelle territoriale des politiques d'économie collaborative.

Quelques repères et références

Eté 2016

Travaux de France Stratégie

sur l'avenir du travail et de la protection sociale intégrant la question de l'économie collaborative
Juin 2016

Travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale

"sur les défis soulevés, pour notre système de protection sociale et son financement par les évolutions actuelles des formes d'emploi et des modalités d'exercice du travail salarié et non salarié"
Premier semestre 2016

Mission d'évaluation de l'IGAS

sur les régimes d'emploi et de protection sociale des plateformes d'économie collaborative (Inspection générale des affaires sociales)
28 janvier 2016

Avis du Conseil national de la consommation

sur les plateformes numériques collaboratives L'avis
26 janvier 2016

Projet de Loi Pour une République numérique

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Vote au Sénat prévu le 3 mai. En ligne
6 janvier 2016

Rapport du Conseil national du numérique

remis au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, intitulé "travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires".En ligne
Octobre 2015

Note sur l'économie numérique

Publiée par le Conseil d'analyse économique. Cette note aborde la question de l'économie collaborative.En ligne
Septembre 2015

Rapport d'information sur l'économie collaborative

Commission des finances du Sénat : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace. En ligne
juillet 2015

Rapport du PIPAME

Rapport sur les enjeux et les perspectives de l'économie collaborative diffusé par le Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (PIPAME).En ligne
Avril 2013

Enquête de l'Ademe

Les Français et les pratiques collaboratives (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). En ligne

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